Rapport explicatif

opérationnelles que les prestataires doivent respecter. Dans le même temps, la LRPL est

harmonisée avec la nouvelle loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF (LE-OFDF) et

plusieurs dispositions de l’ORPL sont transférées dans la LRPL, qui fait l’objet d’une révision partielle, car seuls quelques articles doivent être modifiés.

En revanche, l’ORPL est entièrement révisée: l’externalisation de l’enregistrement des trajets soumis à la redevance auprès de prestataires agréés requiert en effet d’en adapter la structure. Dorénavant, le chapitre 3 sur la perception de la redevance en fonction des prestations comprend des dispositions concernant le calcul des kilomètres parcourus (section 1), les obligations de coopérer (section 2), la période fiscale, enregistrement, la déclaration et la décision de taxation (section 3), l’adjudication d’un mandat à un prestataire national (section 4), l’agrément des

prestataires (section 5), les obligations des prestataires (section 6) et la compensation (section 7).

Les autres domaines, tels que les exemptions, la méthode de calcul, le tarif, les allégements ou la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLF), demeurent essentiellement inchangés. Le projet ne vise pas à augmenter les recettes. Globalement, la prise en compte désormais admise du nombre d’essieux dans le calcul du poids total autorisé de la remorque ne devrait entraîner aucun coût supplémentaire aux entreprises de transport.

Pour lutter contre d’éventuels abus, l’AFD recensera également à l’avenir le trafic des poids lourds à différents endroits à l’aide d’installations stationnaires et mobiles.

Coûts et conséquences

Le remplacement technique du système de saisie n’augmente et ne diminue pas les recettes de la RPLP, car les paramètres de la redevance (kilométrage x poids déterminant x tarif) restent

inchangés. L’acquisition nécessaire des infrastructures routières de saisie et de contrôle qui doivent être remplacées est estimée entre 50 et 90 millions de francs en fonction de l’organisation et de l’ampleur des frais d’investissement. S’y ajoutent 10 à 20 millions de francs pour le démantèlement des éléments du système qui ne sont plus requis (dans les deux cas, les montants sont indiqués hors réserve et taxe sur la valeur ajoutée) ainsi que des coûts d’exploitation annuels de l’ordre de 11 à 20 millions de francs. Ces frais feront l’objet d’un crédit d’engagement.

Étant donné que tous les composants de la RPLP ont atteint leur durée de vie technique et doivent donc impérativement être remplacés, les coûts susmentionnés échoient indépendamment du présent projet. En cas de non-réalisation, des coûts supplémentaires de l’ordre de 110 millions de francs devraient être supportés, principalement pour développer et acquérir un appareil de saisie de la RPLP destiné à remplacer l’emotach actuel.

Aucune conséquence sur l’état du personnel n’est attendue. Un éventuel besoin supplémentaire sera pris en charge dans le cadre de la numérisation et du futur développement de l’AFD.

Les cantons peuvent eux aussi tabler sur des recettes similaires de la RPLP. L’indemnisation des autorités d’agrément cantonales devra éventuellement être examinée.

Le projet concerne essentiellement les entreprises de transport. La mise en place d’un nouveau système de saisie occasionne une certaine charge administrative initiale chez les assujettis à la redevance, mais ceux-ci bénéficient également d’allégements. Par exemple, les passages à l’atelier pour faire installer et vérifier les appareils de saisie RPLP et les cartes à puce destinées à l’identification et à la déclaration des véhicules sont purement et simplement supprimés. Par ailleurs, les différentes entreprises sont déchargées dans le cadre de la responsabilité solidaire.

Dans l’ensemble, les coûts réglementaires des entreprises de transport devraient baisser.