Rapport explicatif

Table des matières

1 Contexte5

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés5

1.2 Solutions étudiées et solution retenue6

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral7

2 Grandes lignes du projet8

2.1 Généralités8

2.2 Services de perception8

2.3 Prestataires agréés et prestataire national10

2.4 Établissement du kilométrage10

2.5 Poids déterminant11

2.6 Vue d’ensemble des services de perception et de leurs prestataires12

2.7 Contrôles13

3 Commentaire des différents articles13

3.1 Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds13

3.2 Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds19

4 Conséquences34

4.1 Conséquences pour la Confédération34

4.1.1 Conséquences financières34

4.1.2 Conséquences sur l’état du personnel37

4.1.3 Conséquences pour DaziT37

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne37

4.3 Conséquences économiques37

4.4 Conséquences sociales38

4.5 Conséquences environnementales38

5 Aspects juridiques38

5.1 Constitutionnalité38

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse38

5.3 Frein aux dépenses39

5.4 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale39 5.5 Délégation de compétences législatives39

5.6 Protection des données40

5.6.1 Données personnelles40

5.6.2 Position juridique des prestataires40

5.6.3 Communication des données40

5.6.4 Système de contrôle41

5.6.5 Relation avec le règlement général européen sur la protection des données41