Rapport sur les résultats

certains traitements de semences se sont accompagnées de courts délais de vente. Si des interdictions visant des substances actives utilisées pour le traitement de semences de colza devaient ne pas tenir compte du renouvellement des réserves obligatoires, Swiss-Seed craint qu’un amortissement financier de l’intégralité des réserves ne soit nécessaire (valeur estimée de 3,6 millions de francs). Les semences de colza traitées se conservent moins longtemps, ce qui entraîne de plus grandes pertes et des frais supplémentaires. De plus, Swiss-Seed évoque le fait qu’une grande proportion des surfaces dédiées à la culture du colza sont ensemencées avec du colza HOLL, variété pour laquelle un stockage obligatoire n’est pas possible en raison du régime actuel de licence du fournisseur. Par ailleurs, l’association voit d’un œil critique la constitution de réserves équivalant à un an de consommation d’ici l’été 2022, car cela reviendrait à doubler la demande. La filière aurait à supporter des coûts et des risques considérables dans le domaine du commerce de semences de colza, et les multiplicateurs de semences ne pourraient en principe pas faire face immédiatement à une augmentation aussi subite de la demande, étant donné que la planification de la production ne prévoit pas de tels cas de figure. Swiss-Seed estime donc qu’il serait plus indiqué de réduire le volume des réserves à 50 % des besoins annuels, puisque les variétés de semences de colza sont renouvelées à un rythme soutenu. Quant au financement du stockage obligatoire, il conviendrait d’examiner la possibilité de constituer un fonds de garantie afin de tenir compte des défis posés par un tel régime et d’assurer une concurrence équitable sur le marché.

L’Organisation de la branche suisse des céréales, des oléagineux et des protéagineux Swiss granum et la Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC) souscrivent toutes deux à l’introduction d’une ordonnance générale sur le stockage obligatoire de semences. La FSPC insiste sur le fait que des réserves obligatoires de semences n’ont d’utilité que si la production en Suisse continue d’être garantie à l’avenir. Elle estime pour cette raison que les paysans doivent avoir la possibilité d’utiliser pour leur production les produits phytosanitaires nécessaires tant qu’aucune alternative naturelle efficace n’est disponible, sans quoi des réserves obligatoires de semences de colza ne seraient ni judicieuses ni justifiées. Comme Swiss-Seed, Swiss granum et la FSPC soulignent qu’une grande partie des cultures de colza en Suisse se font avec les variétés de colza HOLL, conformément aux directives de Suisse Garantie. Si les exigences de qualité venaient à être adaptées à l’avenir, cela pourrait également impliquer des changements au niveau des réserves obligatoires, dont il conviendrait de tenir compte. Par ailleurs, Swiss granum et la FSPC relèvent les fréquentes révisions annuelles auxquelles la liste des variétés recommandées de colza a été soumise au cours des dernières années, et le défi que cela représente pour le renouvellement des stocks. Elles sont d’avis qu’un tel renouvellement doit rester garanti afin que les producteurs de colza continuent à disposer chaque année des meilleures variétés. Elles tiennent en outre à ce que la constitution de réserves obligatoires ne restreigne pas les producteurs dans le choix des variétés. Concernant le financement des réserves obligatoires de semences de colza, les deux associations estiment qu’il doit se faire exclusivement par l’intermédiaire d’un fonds de garantie, sur le modèle du système en place pour les céréales. Elles rejettent en outre le principe selon lequel les entreprises astreintes doivent assumer à leur charge tous les coûts liés au stockage et les répercuter sur le prix des produits, parce qu’elles sont d’avis que les semences ne doivent pas devenir plus chères pour les producteurs.

L’Union des fabricants suisses d’huiles comestibles, graisses et margarines SwissOlio est favorable à une ordonnance générale sur le stockage obligatoire de semences en vue de renforcer toute la chaîne de valeur au sein de la filière oléagineuse. SwissOlio souligne l’importance des étapes de transformation en aval de la culture, sans lesquelles la constitution de réserves obligatoires de semences de colza n’aurait pas de sens. Elle juge que le stockage obligatoire doit être financé par des contributions à un fonds de garantie, mais rejette la participation du fonds de garantie existant pour les graisses et huiles, qui poursuit un autre but. Tenante d’une solution de financement indépendante sur les plans organisationnel et financier, elle estime qu’il faudrait que les coûts non couverts par les contributions