Rapport sur les résultats

Condensé

L’ordonnance sur le stockage obligatoire de semences, qui prévoit la constitution de réserves obligatoires de semences de colza, suscite généralement l’adhésion. Quelques cantons et l’Union suisse des paysans (USP) proposent éventuellement d’étendre le stockage obligatoire à d’autres variétés de semences, notamment les semences de betteraves sucrières. Par ailleurs, certaines associations professionnelles expriment des craintes concernant la mise en œuvre du stockage. Étant donné que les semences de colza font l’objet d’un renouvellement régulier, d’aucuns expriment leur inquiétude que les variétés stockées au cours de l’année précédente puissent ne plus répondre aux exigences du marché ou, du fait de l’interdiction entre-temps instaurée de certains traitements, doivent être liquidées aux frais des entreprises ou écoulées à l’étranger. Par ailleurs, des réserves sont émises concernant les modalités de financement des coûts de stockage, qui se montent selon les estimations à 14 000 francs par an. Il est prévu que les entreprises astreintes au stockage, en l’occurrence les importateurs de semences de colza, prennent ces coûts à leur charge. Certaines associations ont mentionné dans leur avis qu’il n’était pas admissible que ces coûts soient répercutés sur les acheteurs de semences, et qu’il fallait qu’ils soient couverts par un fonds de garantie, comme cela se fait pour d’autres réserves obligatoires. C’est le cas en particulier des cinq organismes existants chargés de la gestion de fonds de garantie pour d’autres réserves obligatoires (organisations chargées des réserves obligatoires).

1. Contexte

Dans le cadre de la politique de réduction des réserves obligatoires menée durant les années 1990, tous les stocks de semences ont été supprimés. Or le marché des semences a connu depuis lors des changements significatifs. Il s’est en effet fortement consolidé et internationalisé ces dernières années. La concentration croissante du marché augmente le risque de problèmes d’approvisionnement en cas de défaillance d’un grand producteur de semences. En outre, si les nouvelles techniques de sélection ont permis de réaliser des progrès, elles rendent aussi les processus de sélection et de multiplication des semences de plus en plus complexes, ce qui limite encore davantage le nombre de fournisseurs.

En 2018, dans le cadre de l’examen systématique de la politique de stockage dans le domaine de l’alimentation, l’Approvisionnement économique du pays (AEP) a commencé à se pencher sur la vulnérabilité des semences en se concentrant sur les cultures fortement tributaires des importations et prioritaires dans l’éventualité d’une réorientation de la production agricole en cas de pénurie grave. Les analyses ont montré que les semences de colza sont vulnérables sous de nombreux aspects. Elles ne sont ni sélectionnées ni multipliées en Suisse. Toutes les infrastructures permettant la multiplication des semences de colza se trouvent donc à l’étranger, ce qui entraîne une entière dépendance vis-à-vis des importations. Étant donné le faible taux d’auto-approvisionnement en semences comme en huiles ou graisses végétales et la grande dépendance vis-à-vis des importations, l’AEP conclut qu’il faut introduire le stockage obligatoire des semences de colza destiné à la fabrication d’huiles comestibles.

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie d’envergure nationale et les milieux intéressés sur la nouvelle ordonnance sur le stockage obligatoire de semences. La consultation s’est achevée le 16 septembre. Vous trouverez une synthèse des avis exprimés dans les lignes qui suivent.