Rapport sur les résultats

duirait à une inégalité de traitement par rapport aux autres acteurs économiques membres d’une organisation chargée des réserves obligatoires, étant donné que ces derniers doivent assumer les coûts liés à la gestion des réserves obligatoires par le paiement de contributions au fonds de garantie. Afin d’éviter une inégalité de traitement par rapport aux autres secteurs soumis à l’obligation de stocker, réservesuisse demande que toutes les filières du secteur agroalimentaire soient tenues de fournir des prestations comparables au titre du stockage obligatoire. Ayant elle-même transféré par mandat la mise en œuvre du stockage obligatoire de gaz naturel à réservesuisse, Provisiogas jugerait quant à elle judicieux d’étudier s’il y aurait lieu de mandater une organisation chargée des réserves obligatoires existante pour le stockage obligatoire de semences. Elle estime que cela permettrait de mettre à profit le savoir-faire de réservesuisse et d’éviter des frais administratifs supplémentaires.

Carbura soutient l’instauration d’un stockage obligatoire de semences vu l’importance du colza pour l’approvisionnement du pays en huiles et graisses végétales et la dépendance vis-à-vis des importations. Cela étant, elle estime que la disposition de l’art. 3, al. 1, de la LAP (« L’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques ») signifie non seulement que les acteurs économiques concernés doivent se charger du stockage, mais aussi qu’ils doivent assurer toutes les tâches de gestion et de coordination. Pour cette raison, elle demande à ce que les réserves obligatoires de semences soient gérées avec le concours d’une organisation ad hoc, qu’elle soit instituée pour l’occasion ou qu’il s’agisse d’une structure existante, comme c’est le cas pour les autres marchandises soumises au stockage obligatoire. Carbura est convaincue que la mise en œuvre du stockage obligatoire doit être laissée aux milieux économiques, et que la Confédération doit se concentrer sur ses tâches centrales en lien avec l’approvisionnement économique du pays, telles que le controlling et la garantie de la conformité. Par ailleurs, Carbura souhaite qu’un examen soit mené pour déterminer si l’exemption de stockage de certaines entreprises n’entraînerait pas des distorsions du marché, étant donné que ces dernières n’auraient pas à participer aux coûts de stockage en l’absence d’un fonds de garantie. La mise sur pied d’un fonds de garantie pourrait s’avérer nécessaire pour assurer un stockage obligatoire qui ne biaise pas la concurrence et sans impact sur le marché. En vue d’éviter des paiements à double, Carbura est en outre d’avis que l’obligation de stocker devrait se limiter aux importateurs et aux producteurs suisses de semences, et ne pas s’appliquer à la transformation en Suisse et à la première mise sur le marché. En parallèle de l’instauration d’un stockage obligatoire, Carbura demande à ce que l’importation des semences de colza nécessite l’obtention d’un permis général d’importation pour que les volumes puissent être dûment répertoriés.