Rapport sur les résultats

2. Objet du projet soumis à consultation

Le Conseil fédéral prévoit d’instaurer des réserves obligatoires de semences en vertu des art. 7 ss. de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP). Toutes les entreprises concernées devront être soumises à l’obligation de stocker afin de ne pas entraver la concurrence sur le marché.

Le projet d’ordonnance prévoit le stockage obligatoire de semences des variétés de colza courantes sur le marché dans des quantités correspondant aux besoins pour un an. Si, dans le cadre d’un prochain réexamen, l’AEP arrive à la conclusion que les semences d’autres espèces végétales devraient être soumises au stockage obligatoire, il sera possible de le faire en complétant le texte, raison pour laquelle l’ordonnance proposée prend la forme d’une ordonnance générale sur le stockage obligatoire des semences. Selon le projet d’ordonnance, est astreint au stockage obligatoire quiconque met pour la première fois sur le marché suisse des marchandises correspondant à la position tarifaire 1205.1069/911 (graines de colza, même concassées, à faible teneur en acide érucique, destinées à l’ensemencement). Afin que les entreprises astreintes au stockage obligatoire puissent être identifiées, quiconque met pour la première fois sur le marché suisse des semences classées dans la position tarifaire 1205.1069/911 doit sans délai en informer l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE). L’obligation de stocker s’applique en principe à partir de la mise sur le marché de plus de 25 kg de marchandises par année civile. Le contrat de stockage obligatoire peut prévoir la possibilité pour les détenteurs de réserves obligatoires de transférer leur obligation de stocker à un tiers. Cela permet aux entreprises soumises au stockage obligatoire de déléguer le stockage à d’autres entreprises qui, par exemple, peuvent renouveler plus facilement leurs stocks. S’agissant des semences de colza, les acteurs économiques qui mettent moins de 100 kg de semences sur le marché par année civile et qui contribuent donc peu à la sécurité de l’approvisionnement, sont libérés de l’obligation de conclure un contrat de stockage obligatoire.

3. Résultats de la procédure de consultation

Le dossier de consultation a été adressé à 68 destinataires. Au total, 36 avis ont été reçus. Toutes les personnes et entités consultées se prononcent en faveur du principe d’une ordonnance sur le stockage obligatoire de semences et souscrivent à la constitution de réserves obligatoires de semences des variétés de colza courantes sur le marché servant à la fabrication d’huile. Les résultats de la consultation sont présentés ci-après par type de destinataires.

3.1. Cantons

Sur les 26 cantons invités à se prononcer, 24 ont pris position. Les cantons de Glaris et de Schaffhouse se sont abstenus. Les autres avis reçus sont favorables à l’entrée en vigueur d’une ordonnance sur le stockage obligatoire de semences et à la constitution de réserves obligatoires de semences de variétés de colza courantes sur le marché servant à la fabrication d’huile.

Les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Bâle-Ville et d’Uri souscrivent sans réserve au projet, sans autres commentaires.

Quelques cantons ont soulevé des points supplémentaires concernant le projet :