Rapport sur les résultats

versées par les entreprises astreintes soient, le cas échéant, intégralement pris en charge par la Confédération. Swissolio insiste dans son avis sur le fait que la mise en place d’un tel stockage doit être faite avec la plus grande prudence afin que le marché en soit le moins affecté possible. Elle a par ailleurs à cœur que les producteurs ne soient pas limités dans le choix de leurs variétés.

L’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre Prométerre salue l’intention d’instaurer un stockage obligatoire de semences de colza. Elle juge par ailleurs souhaitable que l’obligation de stocker soit étendue à d’autres plantes cultivées qui sont entièrement importées. Prométerre tient à ce que les paysans puissent continuer de choisir leurs variétés librement, y compris une fois les réserves obligatoires de colza constituées, notamment en ce qui concerne les variétés de semences nouvellement développées. Elle s’oppose en outre à ce que les coûts supplémentaires liés au stockage soient répercutés sur les cultivateurs de colza.

3.5. Organismes existants chargés de gérer les fonds de garantie pour les ré- serves obligatoires

Les cinq les organismes chargés de gérer des fonds de garantie pour les réserves obligatoires (organisations chargées des réserves obligatoires) se sont prononcés dans le cadre de la procédure de consultation, à savoir la coopérative Agricura (engrais), Carbura (huiles minérales), la coopérative Helvecura (produits thérapeutiques), Provisiogas (gaz naturel) et la coopérative réservesuisse (denrées alimentaires et fourrage). Leurs avis sont résumés ci-après.

Compte tenu de la dépendance vis-à-vis des importations et de l’importance des semences en vue assurer l’alimentation de la population, Agricura et Helvecura sont favorables à la reconstitution de réserves obligatoires de semences de colza. Les deux organisations s’opposent cependant à ce que le stockage obligatoire soit instauré sans fonds de garantie pour assurer le financement de la gestion des réserves, au motif qu’une telle mise en œuvre reviendrait à s’écarter du régime actuel de stockage obligatoire. De leur point de vue, il n’y a pas lieu que la Confédération assume les tâches d’exécution et les frais d’administration qui découlent du stockage obligatoire à la place du secteur des semences, qui affiche une bonne santé financière. Il en résulterait une inégalité de traitement par rapport aux autres secteurs soumis au stockage obligatoire, dont les contributions au fonds de garantie couvrent également les frais administratifs. Dans le cas où l’ordonnance sur le stockage obligatoire de semences entrerait en vigueur dans sa forme actuelle, Agricura et Helvecura demandent que la Confédération porte les frais administratifs des tâches d’exécution à la charge du secteur des semences afin de remédier à cette inégalité de traitement.

Provisiogas ne se prononce pas sur la question de l’opportunité de soumettre les semences au stockage obligatoire, mais prend position, le cas échéant, sur les modalités d’un stockage obligatoire s’appliquant aux semences. La coopérative réservesuisse est favorable au projet de la Confédération visant à constituer des réserves obligatoires de semences de colza, compte tenu de l’importance de ces semences pour sécuriser la production indigène et du fait qu’elles sont entièrement importées. Réservesuisse et Provisiogas rappellent la disposition de l’art. 3 LAP, selon laquelle l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. En outre, les deux organisations précisent que le système dans le cadre duquel les secteurs concernés ont créé des organismes chargés de la gestion des réserves obligatoires est reconnu et a fait ses preuves. Selon les deux organisations, la mise en œuvre prévue d’un stockage obligatoire de semences sans fonds de garantie serait contraire au principe de primauté de l’économie privée. Réservesuisse estime qu’une solution sans fonds de garantie con-