Rapport explicatif

inclus, à l’élaboration d’aides à l’exécution ou d’autres outils à l’intention des cantons ou de tiers, à l’accompagnement, notamment entre la Confédération et les cantons, les conférences, les acteurs des politiques sectorielles, etc.

- renforcement de la compensation écologique en milieu urbain : un poste est prévu pour l’élaboration de bases pour la compensation écologique et en particulier l’harmonisation avec d’autres priorités et mesures dans le milieu urbain, comme la protection du climat, le bruit, la santé, l’attrait du lieu, les objectifs de la Confédération, pour l’harmonisation avec la planification nationale et en particulier la mise en réseau, pour l’élaboration d’aides à l’exécution ou d’autres outils à l’intention des cantons, pour l’élaboration des conventions-programmes entre la Confédération et les cantons, négociations et controlling inclus, pour l’accompagnement, notamment avec les acteurs d’autres politiques fédérales (projets d’agglomération p. ex.), les cantons et les tiers.

L’inscription dans la loi de la promotion d’une culture du bâti de qualité n’occasionne aucun frais de personnel supplémentaire par rapport à aujourd’hui. Les tâches de la Confédération peuvent être remplies au moyen des ressources existantes.

6.4.3 Conséquences pour les cantons et les communes

Les adaptations du droit occasionnent également des dépenses supplémentaires pour les cantons et les communes : la Confédération estime les coûts générés par l’ensemble des mesures à environ 150 millions de francs par an, dont 140 millions pour les cantons et 10 millions pour les communes, y compris les frais de personnel.

Quelque 105 millions de francs des fonds nécessaires sont versés au titre de contributions pour des zones protégées supplémentaires, des corridors pour la faune, l’assainissement de biotopes, des zones aquatiques protégées et des compensations écologiques. Les coûts restants comprennent 15 millions de francs par an pour des travaux de base (plans sectoriels, concepts, directives) et les fonctions de supervision, et 30 millions de francs par an pour la mise en œuvre des projets (gestion de projet)⁹⁰. Une partie des coûts de mise en œuvre des projets est supportée par les communes. En vertu du contre-projet, celles-ci devront s’engager toujours davantage dans la compensation écologique.

Les tâches assignées aux cantons par la réglementation proposée ne sont pas fondamentalement nouvelles : la protection de la nature est et demeure une tâche commune de la Confédération et des cantons. Mais le contre-projet indirect à l’Initiative biodiversité crée une plus forte contrainte pour les cantons en leur attribuant un rôle central dans le domaine de l’exécution et dans la création de l’infrastructure écologique. Les cantons doivent notamment s’investir davantage dans le domaine des biotopes régionaux et locaux et dans la compensation écologique en milieu urbain.