Rapport sur les résultats

Tableau 5. Loi sur la chasse (LChP) Article Proposition / commentaire Participants / note

Art. 11a, al. 1^bisNouvel al. 1^bis. Il tient compte des Énergie : BKW, ReP,

objectifs de la loi du 30 septembre AES

2016 sur l’énergie, de la loi du

23 décembre 2011 sur le CO2 et

de la loi du 24 juin 1902 sur les

installations électriques.

Tableau 6. Loi fédérale sur la pêche (LFSP) Article Proposition / commentaire Participants / note

Art. 7, let. b Nouvelle lettre b. Biotopes Environnement : Al-In,

d’importance régionale et locale AV, GP, NBW, FSAN, NSVE, NVBDN, NVR, 1 Les cantons désignent les bio-

PBW, PN sections (GE, topes d’importance régionale et

GL, JU), ASPO, associalocale pour la conservation des

tions Initiative biodiversipoissons et des écrevisses, ainsi

té. Agriculture / éconoque pour la protection des espèces

mie forestière : SBH.

animales et végétales et de leurs

Autres : ZT

habitats dignes de protection. Ce

faisant, ils tiennent compte en par-

ticulier de la mise en réseau des

biotopes d’importance nationale.

2 Ils veillent à la protection et à

l’entretien de ces biotopes.

3 Le Conseil fédéral définit la quan-

tité et l’étendue des biotopes

d’importance régionale et locale

nécessaires à la mise en réseau

des biotopes d’importance natio-

nale que les cantons doivent dési-

gner. Il peut fixer un délai pour la

planification et la mise en œuvre

par les cantons et édicte d’autres

dispositions de mise en œuvre.

Art. 16, al. 1, let. a Extension de la let. a. [...] autorisa- Environnement : Al-In,

tion (art. 8) ou en impactant l’état, AV, GP, NBW, FSAN, Délits

détruisant ou endommageant sé- NSVE, NVBDN, NVR, rieusement un biotope protégé par PBW, PN sections (GE, la présente loi servant à la conser- GL, JU), ASPO, associavation des poissons et des écre- tions Initiative biodiversivisses, ainsi qu’à la protection des té. Agriculture / éconoespèces animales et végétales et mie forestière : SBH. de leurs habitats dignes de protec- Autres : ZT

tion au sens des art. 7a et 7b ;