Projet

Annexe 19 (art. 105, al. 1, let. a, ch. 1)

Réductions d’émissions réalisées en Suisse ne donnant pas lieu à des attestations

Aucune attestation n’est délivrée pour un projet ou un programme de réduction des émissions réalisé en Suisse si les réductions d’émissions sont obtenues:

a. par le biais de la recherche et du développement ou de l’information et du conseil;

b. en ayant recours à l’énergie nucléaire;

c. par le remplacement d’agents énergétiques fossiles par des agents énergétiques fossiles (p. ex. dans des chaudières, véhicules ou véhicules hybrides);

d. en ayant recours à l’hydrogène, sauf en cas d’utilisation dans des piles à combustible si les exigences applicables au biohydrogène visées à l’art. 19a, let. f, de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales⁸⁸ sont respectées;

e. par l’utilisation d’électricité en remplacement de combustibles pour la chaleur industrielle, sauf l’utilisation dans les pompes à chaleur;

f. en ayant recours à des biocombustibles ne répondant pas aux exigences écologiques et sociales de l’art. 12b Limpmin⁸⁹ et des dispositions d’exécution pertinentes;

g. par renoncement à l’utilisation ou par sous-utilisation;

h. en ayant recours aux biocarburants;

i. en ayant recours à du charbon végétal ne répondant pas aux exigences de l’ordonnance sur la mise en circulation des engrais (OEng)⁹⁰ et dont la quantité utilisée dépasse 8 tonnes par hectare par période de crédit;

j. en ayant recours à des techniques d’adsorption et d’absorption, sauf si cellesci sont utilisées dans le cadre de l’utilisation décentralisée de rejets de chaleur dont la disponibilité est suffisante (art. 2, let. e, OEneR⁹¹).

88 RS 641.611

⁸⁹RS 641.61

90 RS 916.171