Projet

Annexe 21 (art. 109)

Exigences relatives aux organismes de validation et de vérification

Un organisme de validation et de vérification peut être homologué si:

a. il justifie d’une compétence technique attestée en matière de validation et de

vérification de projets de compensation;

b. il est indépendant et exerce ses activités avec objectivité;

c. il comprend au moins un spécialiste et un responsable qualité ou un respon-

sable général;

d. il a une bonne connaissance de l’ensemble des dispositions pertinentes et des

informations mises à disposition par l’OFEV pour la validation et la vérification.