Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

L’authentification et l’autorisation des utilisateurs de la BDTA, du calculateur UGB, d’E-Transit et de Fleko ne se fait actuellement que via la gestion des utilisateurs et des accès (IAM = identity and access management) du DEFR. Cet IAM est un élément du portail Internet Agate. Conformément à l’OId-BDTA, ce mode d’authentification et d’autorisation sera requis pour tous les systèmes d’information visés à l’art. 5, al. 1. L’inscription de la pratique actuelle dans l’ordonnance (al. 7) a pour objectif de clarifier la situation.

Art. 6 Convention de prestations

Cet article correspond quant au fond à l’art. 20, al. 1, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur et au texte du message concernant la révision de la LFE. La nouveauté est que le mandat de prestation ne consiste plus à définir les prestations attribuées et à fixer leur rémunération, mais à concrétiser les tâches définies dans l’ordonnance. L’al. 1 prévoit désormais explicitement que le calculateur UGB et eTransit font l’objet de la convention de prestations à conclure. L’OFAG conclura séparément avec Identitas SA la convention de prestations concernant l’exploitation de Fleko et l’assistance technique pour ce système (al. 2). L’al. 3 correspond à l’art. 20, al. 1, de l’ordonnance BDTA en vigueur.

Art. 7 Prestations commerciales d’Identitas SA

Identitas SA peut fournir des prestations commerciales à des tiers, dans la mesure où elles ne compromettent pas la réalisation des tâches fédérales, c’est-à-dire des tâches énumérées dans l’OId- BDTA. Elle doit fixer pour ces prestations des prix conformes à ceux du marché et tenir une comptabilité d’exploitation permettant d’établir les coûts et les revenus par prestation (à ce sujet, voir art. 3). Les prestations commerciales ne peuvent pas faire l’objet de subventions croisées avec les tâches non commerciales (art. 7a, al. 7, de la LFE révisée, voit FF 2020 5401).

Les prestations autres que celles liées à l’accomplissement des tâches énumérées à l’art. 5, al. 1 et 2 de la présente ordonnance sont considérées comme des prestations commerciales, même si elles sont fournies à la Confédération ou à d’autres institutions de droit public (al. 1 ; voir fig. 1). En fait notamment partie la nouvelle banque de données pour l’enregistrement des chiens « Amicus », qui est exploitée sur mandat des cantons. L’al. 2 a pour objectif d’éviter qu’Identitas SA utilise les données collectées dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches au sens de l’art. 5, al. 1 et 2 à l’avantage de ses prestations commerciales, en provoquant ainsi des distorsions du marché et en violant ainsi la législation sur les cartels.

Art. 8 Mesures en cas de soupçon d’infraction

Cet article reprend les dispositions à l’art. 23, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur. L’al. 1 mentionne désormais non seulement la législation sur les épizooties, mais aussi la législation agricole.

Identitas SA doit par exemple informer le service cantonal de l’agriculture en cas de soupçon de fausses indications concernant le type d’utilisation. Cette information ne sert pas à punir les personnes soumises à la notification obligatoire, mais à améliorer la qualité des données.

Art. 9 Conduite stratégique et surveillance

La conduite stratégique a déjà été esquissée dans le message concernant une modification de la loi sur les épizooties, qui prévoit ce qui suit : « En vertu de l’ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR), le pilotage d’Identitas SA dévolu au propriétaire, indispensable au regard des objectifs stratégiques, fait partie des fonctions centrales du Secrétariat général du DEFR (voir art. 4, al. 1, let. f). Étant donné qu’au niveau fédéral l’OSAV, responsable de la santé animale, fait partie du Département fédéral de l’intérieur (DFI), la concertation avec le DFI devra être prévue dans l’exercice de ce pilotage dévolu au propriétaire ».

Conformément à l’al. 1, le DEFR assure, en accord avec le Département fédéral de l’intérieur (EDI), la conduite stratégique et donc également la surveillance d’Identitas SA en tant que société.