Projet

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique RO …

23. Attribution, gestion et retrait des droits d’accès

23.1 Pendant le scrutin, il est garanti que toute modification des droits d’accès

apportée ultérieurement ne pourra être effectuée qu’en accord avec le service compétent au niveau cantonal.

23.2 L’accès à l’infrastructure et au logiciel est réglé et documenté en détail sur

la base d’une appréciation des risques. Le principe du double contrôle s’applique dans les domaines présentant des risques élevés et pour toutes les opérations manuelles en rapport avec l’urne (par ex. ouverture du canal de vote, fermeture du canal de vote et début du dépouillement).

Les opérations manuelles en rapport avec l’urne électronique (par ex. ouverture du canal de vote, fermeture du canal de vote et début du dépouillement) sont authentifiées explicitement.

23.3 Il est impossible, à moins de disposer d’une autorisation en ce sens, de

modifier des informations sur le portail du vote électronique ou sur des sites d’information concernant le vote électronique.

23.4 Pendant le scrutin, aucune intervention étrangère ne peut avoir lieu dans

l’infrastructure.

23.5 Il est garanti qu’aucun des éléments des données d’authentification client ne

pourra être systématiquement intercepté, modifié ou détourné au moment de la remise. L’authentification se fait au moyen de mesures et de technologies permettant de réduire suffisamment le risque d’abus systématique par des tiers.

24. Développement et maintenance de systèmes d’information

24.1 Développement

24.1.1 Il est défini un modèle de cycle de vie. Celui-ci :

 est utilisé pour le développement et la maintenance du logiciel ;

 prévoit les contrôles nécessaires dans le développement et la maintenance du logiciel ;

 est documenté.

24.1.2 Une liste des outils de développement utilisés et de leurs options de

configuration sélectionnées pour la mise en œuvre de chaque outil est établie.

24.1.3 La documentation relative à chaque outil de développement :

 contient une définition de l’outil ;

 définit toutes les conventions et directives utilisées dans la mise en œuvre de l’outil ;

 définit sans ambiguïté la signification de toutes les options de configuration pour l’utilisation de l’outil.

24.1.4 Les standards d’implémentation sont définis et appliqués.