Projet

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique RO …

15. Utilisation de mesures cryptographiques et gestion des clefs

15.1 Les certificats électroniques sont gérés selon les meilleures pratiques.

15.2 Des mesures cryptographiques efficaces correspondant aux dernières

évolutions de la technique garantissent l’intégrité des données sous-tendant l’exactitude des résultats et la confidentialité des données secrètes et confidentielles, y compris des données d’identification et d’authentification concernant les autorités.

15.3 Dans l’infrastructure, des mesures cryptographiques efficaces correspondant

aux dernières évolutions de la technique garantissent la confidentialité des données secrètes et confidentielles. Ces données sont toujours enregistrées sur des supports sous une forme chiffrée.

15.4 Des éléments de base cryptographiques sont utilisés uniquement quand la

longueur des clefs et les algorithmes correspondent aux normes courantes (par ex. NIST, ECRYPT, SCSE). La signature électronique satisfait aux exigences d’une signature électronique avancée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)¹⁰. La vérification de la signature se fait au moyen d’un certificat délivré par un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la SCSE.

16. Échange d’informations électronique et physique sûr

16.1 Tous les composants de l’infrastructure sont exploités dans une zone réseau

séparée. Cette zone est protégée par rapport au reste du réseau au moyen d’un contrôle de routage adéquat.

16.2 Les systèmes sont protégés contre les attaques, quels que soient le type

d’attaques ou leur provenance.

16.3 Le vote électronique est clairement séparé de l’ensemble des autres

applications.

17. Tests du système

17.1 Les fonctions pertinentes pour la sécurité du système (fonctions de sécurité)

sont testées, et les tests sont documentés au moyen de plans de test et au moyen des résultats attendus et des résultats effectifs des tests.

Le plan de test :

 détermine les tests qui doivent être exécutés ;

 décrit les scénarios de chaque test, y compris les éventuelles dépendances par rapport aux résultats d’autres tests.

Les résultats attendus doivent montrer les résultats escomptés d’une exécution réussie des tests.

Les résultats effectifs doivent correspondre aux résultats attendus.