Projet

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique RO …

19.4 Des procédures régissant le marquage et la gestion des informations sont

définies.

20. Fiabilité du personnel

20.1 Pour garantir la fiabilité du personnel avant, pendant et après la période

d’engagement ou en cas de changement de rôle, des directives et des procédures adéquates sont élaborées et diffusées.

20.2 Les décideurs du personnel assument l’entière responsabilité de la garantie

de la fiabilité du personnel.

20.3 L’ensemble du personnel possède une sensibilité marquée en matière de

sécurité des informations. À cette fin est mis en place et lancé un programme de formation et d’entraînement qui soit adapté aux tâches.

21. Sécurité physique et sécurité liée à l’environnement

21.1 Les périmètres de sécurité des différents locaux de l’infrastructure sont

clairement définis.

21.2 Des autorisations d’accès sont définies, créées et contrôlées de manière

adéquate pour l’accès physique aux différents locaux de l’infrastructure.

21.3 Pour garantir la sécurité des appareils à l’intérieur et à l’extérieur des locaux

de l’infrastructure, des directives et des procédures adéquates sont définies et leur respect est surveillé et vérifié.

21.4 Toutes les données sont conservées et traitées exclusivement en Suisse.

22. Gestion de la communication et de l’exploitation

22.1 Les obligations et les domaines de responsabilité sont répartis de telle sorte

que les risques émanant du personnel qui sont liés à l’exploitation et à la communication soient réduits de façon à ce qu’ils ne constituent plus que des risques résiduels compatibles avec les critères de tolérance aux risques.

22.2 Des mesures de protection appropriées sont prises contre les logiciels

malveillants.

22.3 Un plan détaillé pour la sécurisation des données est établi et mis en œuvre.

Le bon fonctionnement de la sécurisation des données est vérifié à intervalles réguliers.

22.4 Des mesures adéquates sont définies et mises en œuvre pour assurer la

protection du réseau et la sécurité des services du réseau.

22.5 Les procédures relatives à l’utilisation de supports de données amovibles et

à l’élimination de supports de données sont réglées en détail.