Projet

Art. 25b Procédure de fixation des majorations et décotes

¹Lorsqu’elle fixe les majorations, la FINMA prend en considération les évaluations faites par les banques d’importance systémique des risques de liquidité visés à l’art. 25a, al. 1.

²Les banques qui sollicitent des décotes en vertu de l’art. 25a, al. 2, doivent prouver la faisabilité des mesures générant des liquidités, en particulier au cas où une crise pourrait représenter un risque d’insolvabilité pour la banque selon l’art. 25 LB.

³Les banques mettent à la disposition de la FINMA toutes les informations nécessaires à l’évaluation des majorations et des décotes en cas de changements importants, mais au moins tous les deux ans.

Art. 26 Non-respect des exigences particulières en matière de liquidités En cas de non-respect des exigences particulières en matière de liquidités, la banque et la FINMA doivent procéder conformément à l’art. 17b.

Art. 27

Abrogé

Art. 28 Obligation de présenter des rapports

¹Les banques d’importance systémique doivent présentent mensuellement leur situation en matière de liquidités conformément au chapitre 4. À cet effet, elles fournissent à la BNS, dans les 15 jours suivant le dernier jour du mois, des informations concernant la situation en matière de liquidités selon les sections 2 et 2a pour les entités énumérées à l’art. 20.

²La FINMA définit la forme des rapports.

Art. 28a Publication des exigences de base

¹Les banques d’importance systémique informent régulièrement et de manière adéquate le public de leur situation en matière de liquidités au regard des exigences de base.

²La FINMA règle les modalités de publication.

Art. 31 et 31a

Abrogés

Art. 31c Disposition transitoire relative à la modification du…

Les exigences arrêtées dans la section 2 du chapitre 4 doivent être remplies au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la modification du…