Projet

II

Annexe 5, ch. 6.3 et 9.1

6.3 Titres non grevés ayant une durée résiduelle d’au moins un an, qui 85

ne sont pas en défaut et ne remplissent pas les critères des HQLA, y

compris les actions négociées en bourse, pour autant qu’ils ne

figurent pas dans la catégorie RSF 4.1

9.1 Engagements conditionnels liés à des financements 0 % de l’encours

de transactions commerciales nominal

III

La présente ordonnance est complétée par les annexes 6 à 9 ci-jointes.

IV

La présente ordonnance entre en vigueur le...

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

...