Rapport sur les résultats

Ordonnances d'exécution relatives à la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développements de l'acquis de Schengen)

Du point de vue de l'OSAR, des mécanismes de contrôle et de plainte indépendants ainsi qu'un monitorage systématique et durable sont nécessaires pour garantir la conformité des dispositions à la frontière.

Asylex propose en outre de trouver une solution pour le début du délai de dépôt d'une plainte pénale, les trois mois prévus (art. 31 CP et 148a CPM) étant trop courts, compte tenu du temps que l'État d'envoi pourrait prendre pour renoncer expressément ou tacitement à la procédure.

Équipement et armement (art. 10 P-OCISF)

Pour le PES, il est essentiel que pour les Suisses engagés en faveur de Frontex, il ne soit pas possible de faire un usage d'armes plus large qu'en Suisse.

Indemnité d'engagement (art. 14 P-OCISF)

L'USS recommande d'augmenter l'indemnité d'engagement à 100 francs par jour, afin que les engagements des membres de l'OFDF soient financièrement intéressants et donc attrayants.

Frais de repas et d’hébergement (art. 15 P-OCISF)

L'USS recommande de ne pas formuler les al. 3 et 4 comme une «disposition potestative», afin que les engagements soient aussi financièrement intéressants.

Soutien lors des procédures (art. 20 P-OCISF)

AsyLex souhaiterait modifier cette disposition afin que les victimes qui souhaitent engager une procédure pour faire valoir une violation de leurs droits fondamentaux par Frontex ou un collaborateur de l'OFDF bénéficient du même soutien que les collaborateurs de l'OFDF.

Selon l'USS, l'OFDF ne doit pas fournir son soutien uniquement dans des cas exceptionnels, mais en principe. Ce droit à un soutien juridique et financier en cas de procédure civile, administrative ou pénale augmente encore l'incitation des collaborateurs de l'OFDF à se décider pour un engagement Frontex.

4.2 OERE

Réglementations relative aux interventions internationales en matière de retour (art. 15b à 15equinquies P-OERE)

La grande majorité des participants à la consultation sont favorables aux modifications des dispositions relatives aux interventions internationales en matière de retour (section 1a^bis OERE). Les Verts et AsyLex estiment que des clarifications seraient nécessaires sur le partage des responsabilités dans le cadre des renvois Frontex, notamment sur le respect des droits fondamentaux aux niveaux administratif, civil et pénal, voire la création d’un organisme de plainte pour les victimes.

Agents d'escorte policière des cantons (art. 15d P-OERE)

Le canton du TI indique que l'obligation de recourir à une escorte policière lors des opérations de retour internationales nécessite une formation spécifique. Il en résulte un investissement en temps et en ressources qui doit être supporté par les autorités compétentes. De plus, on ne sait pas à l'heure actuelle combien de personnes seront nécessaires pour chaque engagement.