Rapport sur les résultats

Ordonnances d'exécution relatives à la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développements de l'acquis de Schengen)

3 Procédure de consultation

3.1 Aperçu des avis reçus

Par décision du 20 octobre 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'effectuer une procédure de consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE) ainsi que sur les modifications de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1). Cette consultation s'est déroulée du 20 octobre au 22 décembre 2021. Ont été invités à s'exprimer sur le projet les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie ainsi que les milieux intéressés.

Au total, 30 avis ont été recueillis. 21 cantons, trois partis politiques (PES, Le Centre, PS), l'Association des services cantonaux de migration (ASM) ainsi que cinq autres milieux intéressés (AsyLex, EPER, OSAR, USS et SOSF) ont déposé un avis. Les cantons GR, OW, SG et SZ ainsi que cinq autres participants (Centre Patronal, Flughafen Zürich, usam, Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire et Association des offices suisses du travail) ont expressément renoncé à prendre position.

Pour les avis détaillés, il est renvoyé aux avis originaux².

3.2 Principaux résultats

Tous les cantons qui se sont exprimés lors de la consultation, ainsi que l'USS et l'ASM, saluent le projet. Du côté des cantons, l'augmentation de l'indemnité pour l'engagement des agents d'escorte cantonaux de la police est particulièrement bien accueillie. Le canton de BS (ainsi qu'AsyLex, l'EPER et l'OSAR) rappelle que la Confédération s'engage à ce que les droits fondamentaux soient respectés sans exception lors de toutes les opérations de l'Agence. Concernant la réglementation OA 1, le canton de SO fait remarquer qu'une information précoce et active sur les possibilités de plainte auprès de Frontex pourrait susciter de faux espoirs. Le canton du TI fait valoir un éventuel manque de ressources pour remplir les nouvelles obligations cantonales.

Parmi les trois partis politiques qui se sont exprimés, Le Centre soutient le projet; pour lui, il n'est pas question que la Suisse se retire de Frontex. En effet, cela ne permettrait pas de remédier aux irrégularités mises en avant. Des pratiques illicites peuvent être mieux détectées et évitées si la Suisse est également engagée sur place avec son propre personnel. Le PES a formulé plusieurs demandes d'adaptation concernant les responsabilités nationales en matière de coopération avec l'Agence, le caractère volontaire des engagements, l'échange de données et la poursuite pénale. Enfin, ils ont des suggestions sur le financement des nouvelles dispositions de protection juridique dans le cadre de la procédure de plainte. Tout comme le PES, le PS a des préoccupations liées à la poursuite pénale inscrite dans l'OCISF. Ils demandent également un renforcement de l'obligation d'information sur les possibilités de plainte.

Parmi les autres milieux intéressés, SOSF refuse de reprendre et de mettre en œuvre ce développement. En outre, AsyLex, en particulier, se montre critique à l'égard de la mise en œuvre proposée du projet. Elle demande notamment, comme le PS, un renforcement de la poursuite pénale inscrite dans l'OCISF, une prolongation des délais et des dispositions supplémentaires