Rapport sur les résultats

Ordonnances d'exécution relatives à la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développements de l'acquis de Schengen)

Augmentation des forfaits (art. 15d, al. 3 et 4, P-OERE)

Les participants à la consultation saluent en particulier l'augmentation de l'indemnisation par la Confédération des escortes policières des cantons, qui passe respectivement de 300 francs aujourd'hui et 400 francs pour la direction de l'équipe, à 600 francs par jour désormais (expressément salué par GE, LU, NW, SO, TI, VS, ASM, Le Centre).

Contenu de la décision de renvoi (art. 26b P-OERE)

Les cantons GE, SO et TI ainsi que l'ASM saluent expressément la réglementation proposée, selon laquelle la décision de renvoi devrait désormais également contenir une obligation de quitter l'espace Schengen et de poursuivre le voyage dans le pays de provenance. Selon le canton de SO, cette réglementation apporte plus de clarté dans la pratique. D'après l'ASM, on peut partir du principe que cette adaptation n'entraînerait que peu de travail supplémentaire.

AsyLex estime que l'exception prévue par cette réglementation en faveur des ressortissants des États membres de l'UE/AELE ne suffit pas (art. 2, al. 2 et 3, LEI). Selon AsyLex et l'USS, l'art. 26b, al. 1, let. a et b, P-OERE devrait être abrogé ou des dérogations devraient être prévues pour les personnes autorisées à séjourner légalement dans un autre État Schengen.

4.3 OA 1

Non-exécution du renvoi (art. 32, al. 1, P-OA 1)

Dans cette disposition, il est proposé, dans le cadre de la consultation, de supprimer le complément «de Suisse». La modification est liée à la recommandation de la Commission européenne dans le cadre de l'évaluation Schengen de la Suisse (voir à ce sujet l'art. 26b P-OERE). AsyLex et l'USS considèrent que cette suppression n'est pas justifiée: exiger d'une personne issue du domaine de l'asile qu'elle quitte l'espace Schengen n'est pas légitime, car rien n'empêcherait un autre État membre de se déclarer compétent sur la base de la clause de souveraineté ou de la clause humanitaire (art. 17, par.1 et 2, du règlement Dublin).

Information et soutien des demandeurs d'asile par une représentation juridique en cas d'éventuelles violations des droits fondamentaux lors d'opérations de Frontex (art. 52abis P-OA 1)

Le Centre, le PS, l'EPER, l'OSAR, AsyLex et l'USS saluent l'information et le soutien des requérants d'asile par une représentation juridique en cas d'éventuelles violations des droits fondamentaux lors d'opérations de Frontex. Selon le PS, il s'agit d'un pas important vers l'amélioration de la protection des droits fondamentaux à la frontière extérieure de Schengen.

AsyLex craint que l'information passe inaperçue au milieu de l'ensemble des informations reçues par les demandeurs d'asile en début de procédure. Le PS et l'USS souhaitent toutefois que l'information sur les droits en matière de plainte soit suffisamment détaillée pour être pleinement comprise par les personnes concernées.

Le canton du TI salue expressément la réglementation proposée. Le canton de SO estime qu'une information précoce et active sur les possibilités de plainte auprès de Frontex pourrait susciter de faux espoirs. Il faut faire comprendre aux personnes concernées qu'une plainte n'a aucune influence sur leur procédure d'asile en Suisse.