Rapport sur les résultats

Ordonnances d'exécution relatives à la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développements de l'acquis de Schengen)

1 Contexte

Le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n^o1052/2013 et (UE) 2016/1624¹ (ci-après: le règlement de l'UE) a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'UE le 13 novembre 2019 et notifié à la Suisse le 15 novembre 2019 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Après la notification des développements de l'acquis de Schengen, la Suisse a deux ans pour reprendre et mettre en œuvre le développement correspondant (art. 7, par. 2, let. b, AAS; RS 0.362.31). Le délai pour la reprise et la mise en œuvre est donc échu le 15 novembre 2021. La mise en œuvre du règlement de l'UE nécessite des adaptations au niveau de la loi et des ordonnances. Le Parlement a approuvé le projet le 1^eroctobre 2021. Un référendum a été lancé contre ce projet; le peuple a approuvé le projet le 15 mai 2022.

Au niveau législatif, la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0) a été adaptée pour le domaine de la protection des frontières, tandis que des adaptations de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) ont été nécessaires dans le domaine du retour. En outre, la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) a été adaptée afin de garantir l'information ainsi que le soutien des requérants d'asile en cas d'éventuelles violations des droits fondamentaux liées aux interventions de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après: l'Agence), compétente pour la surveillance des frontières extérieures de l'espace Schengen.

Au niveau des ordonnances, la mise en œuvre du règlement de l'UE nécessite une adaptation de l'ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE; RS 631.062), de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE; RS 142.281) et de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1; RS 142.311).

2 Contenu du projet

L'OCOFE est adaptée. Celle-ci règle les tâches et les engagements des collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), le rôle de l'OFDF en tant que point de contact national pour l'Agence, la représentation de la Suisse au sein du conseil d'administration ainsi que les tâches dans les domaines de l'«engagement de personnel de l'OFDF à l'étranger», de l'«engagement de personnel étranger en Suisse» et de l'«engagement de conseillers en matière de documents». À cette occasion, l'OCOFE sera en outre également totalement révisée et s'appellera à l'avenir ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF).

Les adaptations de l'OERE concernent notamment le montant de l'indemnité versée aux cantons ainsi que les modalités d'indemnisation des engagements du personnel cantonal dans le domaine du retour. Les modifications apportées à l'OA 1 concrétisent pour l'essentiel l'information et le soutien des requérants d'asile par les prestataires ou les bureaux de conseil juridique, prévus par la loi, en cas d'éventuelles violations des droits fondamentaux liées aux opérations de l'Agence.