Rapport sur les résultats

Ordonnances d'exécution relatives à la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développements de l'acquis de Schengen)

pour le soutien des victimes de violations des droits fondamentaux par des collaborateurs de l'Agence. L'OSAR ne souhaite pas mettre en péril la coopération Schengen. L'EPER et l'OSAR saluent certes le projet sur le fond, mais émettent des réserves sur la mise en œuvre de certains points, comme la protection juridique étendue dans le cadre de la procédure de plainte, la protection des données et l'indépendance des mécanismes de contrôle et de plainte de l'Agence. Enfin, l'USS salue également le projet dans son principe, mais a des préoccupations liées à la protection des données, à l'augmentation des indemnités d'engagement et au soutien des victimes et des auteurs d'infractions dans le cadre d'une opération Frontex.

4 Résultats dans le détail

4.1 Révision totale de l'OCOFE, nouvellement OCISF

Loi sur les douanes comme base et représentation de l'OFDF au conseil d'administration de Frontex

Selon le PES, il faudrait examiner, dans le cadre de la révision du droit douanier, s'il ne faudrait pas créer une nouvelle base légale séparée pour la réglementation des opérations de Frontex. Elle voit d'un œil critique le fait que seul l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) doive représenter la Suisse au sein du conseil d'administration.

Sortie de Frontex

Pour Le Centre, il n'est pas question que la Suisse se retire de Frontex et cela ne résoudrait en rien d'éventuels dysfonctionnements. Des pratiques illicites pourraient être découvertes et mieux évitées si la Suisse était également engagée sur place avec du personnel du Corps suisse des gardes-frontière et pouvait signaler d'éventuelles irrégularités concernant des violations du droit.

Nouveau titre en raison de la refonte complète de l'OCISF

AsyLex regrette que la révision complète du règlement, et notamment son changement de nom, reflète désormais l'évolution de la politique européenne de gestion des flux migratoires aux frontières de l'UE. Elle cite l'exemple, révélé en octobre par le journal Le Monde, de la participation de drones de Frontex à des push-backs et pull-backs de migrants en Libye. Elle rappelle que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a qualifié cette participation des États de l'UE de crimes potentiels contre l'humanité, après une mission d'information dans le pays.

Règles directement applicables du règlement UE Frontex

SOSF s'insurge contre le fait que, selon le rapport explicatif, l'adaptation de l'ordonnance nationale suit les principes selon lesquels les règles directement applicables du règlement UE Frontex ne sont pas mentionnées dans l'OCISF et qu'elle renvoie autant que possible aux actes législatifs existants. Au lieu de donner une vue d'ensemble et de clarifier les détails, on renvoie à d'autres textes de loi et on répète des choses redondantes.

Engagements de collaborateurs de l'OFDF à l'étranger (art. 4 P-OCISF)

Selon le PES, il doit continuer à être clairement stipulé dans l'ordonnance qu'aucun membre du Corps des gardes-frontière ne peut être contraint de participer à des engagements pour