Projet

4 Zones de desserte des radios locales

4.1 Radios locales commerciales

Une concession est octroyée pour la diffusion sur DAB+ d’un programme de radio locale commerciale assorti d’un mandat de prestations et au bénéfice d’une quote-part de la redevance dans les zones de desserte suivantes:

Région Zone de diffusion

a. Arc lémanique Canton de Genève

Canton de Vaud, sans le district d’Aigle

b. Chablais Canton du Valais: districts de Monthey et de Saint-

Maurice

Canton de Vaud: district d’Aigle

c. Bas-Valais Canton du Valais: districts de Martigny, d’Entre-

mont, d’Hérens, de Conthey, de Sion, de Sierre

d. Haut-Valais Canton du Valais: districts de Loèche, de Viège, de

Rarogne, de Brigue, de Conches; commune de Sierre

e. Arc jurassien Canton de Neuchâtel

Canton du Jura

Canton de Berne: région administrative du Jura bernois

f. Biel-Bienne Canton de Berne: région administrative du Seeland

Obligation: En vertu de la concession, le diffuseur est tenu de transmettre un programme en allemand et un programme en français.

g. Freiburg/Fribourg Canton de Fribourg

Obligation: En vertu de la concession, le diffuseur est tenu de transmettre un programme en allemand et un programme en français.

h. Berne Canton de Berne: région administrative de Berne-

Mittelland

i. Berner Oberland Canton de Berne: région administrative de l’Ober-

land

j. Emmental-Haute-Argovie Canton de Berne: région administrative de l’Em-

mental et de la Haute-Argovie

k. Soleure Canton de Soleure, sans les districts de Dorneck et

de T hierstein

l. Argovie Canton d’Argovie

m. Bâle Canton de Bâle-Ville

Canton de Bâle-Campagne

Canton de Soleure: districts de Dorneck et de T hierstein