Projet

Annexe 2 (art. 38, let. b)

Mode de diffusion et zones de desserte des diffuseurs de programmes de télévision régionale assortis d’un mandat de prestations et au bénéfice d’une quote-part de la redevance

1 Mode de diffusion

Les programmes de télévision régionaux assortis d’un mandat de prestations et au bénéfice d’une quote-part de la redevance sont diffusés sur des lignes, conformément à l’art. 59, al. 1, let. b, LRT V.

2 Zones de desserte

Une concession est octroyée pour la diffusion d’un programme de télévision régionale assorti d’un mandat de prestations et d’une quote-part de la redevance dans les zones de desserte suivantes:

Région Zone de diffusion

a. Genève Canton de Genève

b. Vaud – Fribourg Canton de Vaud

Canton de Fribourg, sans les districts de la Singine et du Lac

c. Valais Canton du Valais

Obligations: En vertu de la concession, le diffuseur est tenu de diffuser des prestations d'information pour la partie francophone et pour la partie germanophone de la zone de desserte. Les programmes doivent être produits dans la partie concernée.

d. Arc jurassien Canton de Neuchâtel

Canton du Jura

e. Berne Canton de Berne, sans les régions administratives du

Seeland et du Jura bernois

Canton de Fribourg: districts du Lac et de la Singine

f. Biel/Bienne Canton de Berne: régions administratives du Seeland

et du Jura bernois