Projet

Annexe 1 (art. 38, let. a)

Mode de diffusion et zones de desserte pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes de radio assortis d’un mandat de prestations et au bénéfice d’une quote-part de la redevance

1. Définition

Dans la présente annexe, on entend par:

a. DAB+: Digital Audio Broadcasting plus (bande III VHF, canaux 5 à 12, 174–

230 MHz).

b. Centre principal d’agglomération: Ensemble de communes à l’intérieur d’un es-

pace à caractère urbain selon la publication de l’OFS "Espace à caractère urbain de la Suisse 2012"³.

c. PI95: Valeur cible de réception à l’intérieur des bâtiments (portable indoor)

avec une probabilité de réception de 95% au domicile d’au moins 98% de la population.

d. MO99: Valeur cible de réception avec un appareil mobile à l’extérieur des bâti-

ments (mobile outdoor) avec une probabilité de réception de 99% pour au moins 98% sur le réseau de routes nationales et cantonales.

2 Qualité de desserte

2.1 Les programmes de radio sont diffusés par voie hertzienne terrestre dans la

norme DAB+ conformément à la prescription d’interface de l’OFCOM⁴.

2.2 L’OFCOM octroie les fréquences DAB+ conformément à l’art. 22, al. 2a, de

la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications⁵.

2.3 L’autorité concédante fixe les paramètres techniques et les capacités de

transmission dans la concession de radiocommunication DAB+.

2.4 Le concessionnaire de radiocommunication est habilité à utiliser le spectre

de fréquences selon les caractéristiques techniques et opérationnelles telles que définies dans le descriptif technique du réseau selon l’art. 18 de l’ordonnance du 18 novembre 2020⁶ sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication.

2.5 Le descriptif technique du réseau est délivré par l’OFCOM.