Rapport sur les résultats
Consultation 2021/71: Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision, annexe 1 et annexe 2 · 15 pages
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Dans plusieurs avis, des exigences ont également été formulées concernant des points qui ne font pas l'objet de l'ORTV. Ces remarques concernent par exemple le montant des quotes-parts de la
redevance pour les diffuseurs ou les catégories de diffuseurs, la mise au concours des nouvelles concessions, les futurs mandats de prestations des médias locaux/régionaux ou l'arrêt de la diffusion FM.
11/15 BAKOM-D-5D8A3401/478