Rapport sur les résultats

GR se prononce contre le projet en raison de l'incertitude actuelle qui règne dans la branche et de la baisse des recettes commerciales. Il propose que les concessions de diffusion existantes soient

prolongées sans changement. Les cantons de GL et de SG rejettent le projet, de crainte qu'il ne mette en péril la diversité des médias. Le canton d'AI avance lui aussi des arguments comparables. Selon lui, la révision entraînera une réduction de l'information régionale pertinente.

Les cantons du JU et de NE rejettent le projet, car les conséquences financières ne sont pas assez claires en raison de la votation à venir. Le PS avance des arguments similaires. Il suggère qu’un projet remanié soit soumis après la votation, qui mette également en évidence les conséquences financières de la révision. Les VERTS estiment que le projet de réglementation est plausible, mais ne sont pas en mesure de se prononcer de manière définitive. Ils demandent qu'une analyse des conséquences soit effectuée, notamment celles qui concernent la diversité des médias, et qu'une nouvelle consultation soit organisée.

Les Libéraux-Radicaux appellent de leurs vœux une discussion plus large sur le service public après la votation. Selon eux, celui-ci peut également être fourni par des privés. Le parti invite le Conseil fédéral à présenter d’autres mesures d’aide indirecte. L'UDC Suisse n'approuve pas non plus le projet. Si le train de mesures était accepté par le peuple, les moyens financiers supplémentaires devraient être attribués aux radios locales et aux télévisions régionales existantes. Pour l'instant, CH Media ne voit aucun besoin de régulation. Après la votation sur le train de mesures, il faudrait plutôt réaliser une vue d'ensemble et développer de nouvelles approches de soutien du service public, qui tiennent également compte des questions de diffusion et du rôle de la SSR. L'entreprise de médias propose donc une prolongation des concessions existantes, du moins pour le moment.

2.2.3 Sur l'abandon des concessions pour les radios locales commerciales sans quote-part de la redevance

Le Conseil fédéral entend renoncer aux zones de desserte accompagnées d’une concession pour les radios locales commerciales ne bénéficiant pas d’une quote-part de la redevance. Celles qui n'ont pas de concession peuvent diffuser (ou faire diffuser) leur programme en tant que fournisseurs soumis à l'obligation d'annonce. Seuls quelques acteurs se prononcent sur ce point du projet. Le canton de ZH, l'Union syndicale suisse (USS), le Syndicat suisse des professionnels des médias (SSM) et

mediaFORTI saluent expressément la proposition. Le PS peut également la suivre; il est juste de ne plus mettre au concours, par région, qu'une seule concession s’accompagnant d’un mandat de

prestations, d’une quote-part de la redevance et d’un droit d'accès aux infrastructures de diffusion. En effet, après la numérisation, les radios pourraient être diffusées facilement sans concession.

Le canton d'AG et CH Media s'opposent expressément à la suppression des zones de desserte pour les concessions comprenant un mandat de prestations, mais ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance. Le canton d'AG craint que l'existence des radios ancrées dans le canton d'Argovie ne soit menacée.

2.3 Zones de desserte couvrant l’ensemble du territoire pour les radios locales commerciales avec quote-part de la redevance

2.3.1 Approbation

Les cantons d’AR, de SO, de SG, de ZG et de ZH approuvent la proposition de prévoir des zones de desserte couvrant l'ensemble du territoire pour les radios locales commerciales au bénéfice d’une quote-part de la redevance. Ils justifient leur avis par la situation actuelle insatisfaisante des médias, par le traitement marginal de l’information locale dans les programmes des radios privées, par la disparition du journalisme local et régional et par la diminution de la diversité des médias. Le canton de ZH juge par ailleurs positive la suppression de l'inégalité de traitement entre les radios qui bénéficient d’une quote-part de la redevance et celles qui n’en bénéficient pas. La Société suisse des sciences de la communication et des médias (SSCM), SRG SSR, Media One Group, Radio 1, Suisseculture et Lia Rumantscha saluent également le projet.