Rapport sur les résultats

Les cantons de GE et du VS, le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), l'USS, le SSM, le Gruppo Emittenti Private della Svizzera Italiana (GEPSI), le Groupement pour les régions de montagne et le Centre Patronal ont également exprimé leur accord, mais posent des conditions.

S’agissant de la viabilité financière du projet, GEPSI, SAB, USS et SSM présupposent l'adoption du train de mesures (voir ch. Error! Reference source not found.). Le canton du VS exige, après

l'adoption du train de mesures, une augmentation de la quote-part de la redevance pour les diffuseurs actuels. Le canton de GE demande que la FM ne soit pas désactivée dans la région frontalière,

compte tenu de la concurrence étrangère. Le canton de ZH, eu égard à sa taille et à la diversité

journalistique, souhaite qu’il n’y ait non pas une, mais deux concessions donnant droit à une quote-part de la redevance.

2.3.2 Refus

Les cantons de BL, de NW, d’OW, de SZ et de VD rejettent la proposition. Ils estiment que le paysage radiophonique et télévisuel régional est bien établi, qu'il a fait ses preuves et qu'il couvre les besoins de la population. Des changements ne sont donc pas nécessaires. Le Centre partage cet avis.

Le refus est également motivé par les conditions de marché des radios privées. Le canton de FR estime que l'ajout de zones de desserte dans les régions urbaines et sur le Plateau ne garantit plus l'équilibre structurel entre les régions de montagne et les régions périphériques d'une part et les

régions urbaines d'autre part. Les cantons d’AG, d’AI, de GL, de NW et de SG argumentent que la révision mettra en danger la diversité des médias, conduira à une réduction des informations

régionales pertinentes et menacera l'existence des radios locales actuelles. Les cantons de BS et de SH estiment que la proposition interfère trop fortement dans le paysage radiophonique privé, qui s'est développé au fil du temps et qui fonctionne bien. En outre, les conséquences financières du nouveau projet ne sont pas claires. Les cantons d’AG, de NW, d’OW, d’UR et de VD avancent des arguments comparables. Au lieu d'un soutien direct en faveur de radios commerciales complémentaires, il faudrait mettre en place un nouveau soutien indirect. Ces cantons présentent ainsi les mêmes arguments et conclusions que les organisations d'intérêts pour les médias électroniques privés, à savoir

Gebührenradios Schweiz (GRS), Radios Régionales Romandes (RRR), l’Association suisse des radios privées (VSP) et Telesuisse. Sur la base du projet, de nouvelles conditions de marché seraient créées avec des fonds publics. Il est fort probable que de nouvelles radios privées fassent leur entrée sur le marché, mais avec peu de chances de succès économique. Au lieu d'un soutien direct aux prestations de programmes dans toute la Suisse, il faudrait mettre en place un système de soutien technologique indirect pour toutes les radios privées. Les organisations d'intérêt attirent l'attention sur le fait qu’une révision de la loi serait nécessaire pour ce soutien indirect et demandent entre-temps une prolongation des actuelles concessions de diffusion. Outre les cantons mentionnés, l'Union des villes suisses,

l'Union suisse des arts et métiers, l'Association des communes suisses, l'association Médias suisses (VSM), la communauté d'intérêts pour les médias électroniques (IGEM) ainsi que de nombreuses radios locales se joignent à cette revendication.

Les Libéraux-Radicaux, l'UDC, economiesuisse et Aktion Medienfreiheit s’opposent à une aide directe aux médias. A la rigueur, ils sont favorables à une aide indirecte. Comme mentionné plus haut, CH Media AG rejette également le projet en raison de l'ingérence sur le marché. L’entreprise demande une révision complète de la LRTV et de l'ORTV, qui ne se focalise pas uniquement sur le service public régional, mais qui intègre également la SSR.

2.3.3 Chevauchement des zones de desserte

Quatorze cantons (AG, AI, BE, FR, GL, GR, JU, NE, SG, SH, SZ, TG, VD, VS) s'opposent à l'abandon des chevauchements entre les zones de desserte; selon eux, ceux-ci doivent être garantis dans

l'intérêt de la diversité des médias. En effet, les personnes vivant dans des zones de desserte voisines s'intéresseraient aussi bien à ce qui se passe dans l'une que dans l'autre, du fait des étroites relations sociales, culturelles et économiques. Le Centre, le PS et l'UDC suivent également cette

argumentation, tout comme l'Association des Communes suisses, l'Union suisse des arts et métiers et l'Union des villes suisses. Cette argumentation figure en outre dans 23 avis d'autres milieux intéressés, par exemple les associations professionnelles RRR et Telesuisse.