Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la procédure de consultation

1.1 Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision

Le Conseil fédéral a déterminé pour la dernière fois en 2007 le nombre et l'étendue des zones de desserte pour les radios locales et les télévisions régionales. En 2008, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé les

concessions de diffusion correspondantes pour une durée de dix ans. Début 2020, sur demande, il les a prolongées jusqu'à fin 2024. En vue de l'octroi de nouvelles concessions pour les radios locales et les télévisions régionales à partir de 2025, le Conseil fédéral réexamine les zones de desserte

existantes et les adapte, comme le prévoit la loi fédérale sur la radio et la télévision (art. 39, al. 1 et al. 4, LRTV)¹.

Les zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales sont définies respectivement dans l'annexe 1 et l'annexe 2 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)². Le projet mis en consultation prévoit désormais exclusivement des zones de desserte avec chacune une concession pour la diffusion d'une radio locale ou d’une télévision régionale chargée d’un mandat de prestations et bénéficiant d’une quote-part de la redevance. Le Conseil fédéral veut renoncer aux zones de desserte prévues pour les concessions comprenant un mandat de prestations mais ne donnant pas droit à une quote-part.

Par conséquent, dans les régions de montagne et les régions périphériques, les zones de desserte actuelles des radios locales commerciales sont maintenues, tout comme, dans toute la Suisse, les zones de desserte des chaînes de télévision régionales et celles des radios locales complémentaires sans but lucratif. En effet, pour ces zones de desserte, l'ORTV prévoyait déjà des concessions de diffusion comprenant un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance. Ces zones étaient auparavant définies sur la base de données techniques qui ne sont plus contraignantes aujourd'hui. Désormais, des critères de desserte journalistique s’appliquent; elles sont dès lors définies de manière plus simple et correspondent généralement aux frontières des cantons, des régions

administratives ou des districts. Afin de garantir au public une offre d'information régionale comparable partout, le projet prévoit des radios locales commerciales bénéficiant d’une quote-part non seulement dans les régions de montagne et les régions périphériques, mais aussi dans les grandes

agglomérations urbaines. A cet effet, il crée huit nouvelles zones de desserte. Une nouvelle zone de desserte est également prévue pour une radio locale complémentaire sans but lucratif dans

l'agglomération de Lugano.

Afin de réduire une concurrence financée par les pouvoirs publics entre radios ou télévisions voisines, le projet renonce à tout chevauchement de zones de desserte appartenant à une même catégorie de diffuseurs.

1.2 Déroulement de la procédure de consultation

La procédure de consultation a été lancée le 8 septembre 2021 et a pris fin le 9 décembre 2021.

125 avis ont été déposés. En outre, 71 avis ont été adressés par des auditeurs et des institutions ou organisations bâloises proches de Radio X. L'OFCOM a publié sur internet le texte original de ces avis (www.bakom.admin.ch > L'OFCOM > Organisation > Bases légales > Consultations > Consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision: zones de desserte des radios locales et

Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours (>

https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/92/cons_1).

Les acteurs suivants se sont exprimés sur la révision partielle de l'ORTV: les 26 cantons, cinq des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale (Le Centre, PLR Les Libéraux-Radicaux,

VERT.E.S, UDC et PS), six associations faîtières nationales (Association des Communes Suisses,

Union des villes suisses, Groupement suisse pour les régions de montagne, economiesuisse, Union