Rapport sur les résultats

suisse des arts et métiers et l'Union syndicale suisse) et 88 autres organisations intéressées, dont des organisations d'intérêts pour les médias électroniques ainsi que des radios et des télévisions.

Tableau 1 Aperçu : avis adressés et déposés

Nombre de destinataires Avis présentés

Gouvernements cantonaux 2726

cantonaux)

(y compris la Conférence des gouvernements Partis politiques de l'Assemblée fédérale 115

Organisations faîtières des communes, villes, 33

régions de montagne Organisations faîtières de l'économie 83

Autres parties intéressées 10088

Total 149125

Institutions et organisations ainsi que les auditeurs 071

proches de Radio X Total sur Radio X 071

2 Evaluation des avis

2.1 Généralités

Vu le nombre considérable d’avis reçus, le présent rapport se concentre sur les principaux arguments qui ont été avancés pour ou contre le projet. Il met en outre l’accent sur les avis des cantons, des partis, des associations faîtières et des groupes d'intérêts particulièrement concernés. Pour plus de détails, se référer aux avis.

2.2 Evaluation générale

2.2.1 Sur la période de la consultation

De nombreux avis - notamment des cantons, des partis politiques, des organisations d'intérêts pour les médias électroniques, des radios et télévisions – déplorent que la consultation sur la révision partielle de l'ORTV et la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias se

chevauchent en termes de dates mais aussi de contenu. Un référendum a été lancé contre ce train de mesures et la date de la votation populaire a été fixée au 13 février 2022. Le train de mesures n'est certes pas centré sur les radios locales et les télévisions régionales, mais en premier lieu sur le soutien de la presse et l'encouragement des médias en ligne³. Il n’en reste pas moins qu’il touche aux médias électroniques privés, étant donné que l'art. 40 révisé de la LRTV prévoit, dans le cadre du train de mesures, une augmentation de 4 à 6% actuellement à 6 à 8% de la part de la redevance en faveur des radios locales et des télévisions régionales soit environ 28 millions de francs par an (situation actuelle). Selon les avis critiques, le référendum ne garantit plus les conditions financières requises pour la proposition faite d'introduire des zones de desserte couvrant tout le territoire pour les radios locales commerciales financées par la redevance. Ce n'est qu'après la votation que l'on saura si 6% ou 8% maximum de la redevance de radio et télévision seront disponibles pour financer le projet de service public régional.

2.2.2 Sur la révision en général

En raison de l'attente de la votation sur le train de mesures au moment de la consultation, les cantons de BE, de TG et du TI ne se prononcent pas sur l'ensemble du projet, mais sur les zones de desserte qui les concernent. Le canton de BE suggère que le paysage radiophonique et télévisuel soit

réorganisé après la votation et en association avec la branche. Le canton de LU rejette la révision à l'heure actuelle et en se référant au train de mesures et à la diffusion des programmes radio sur OUC jusqu'à fin 2024. Il ne se prononce toutefois pas sur les propositions du Conseil fédéral. Le canton des