Rapport sur les résultats

3.26 Remplacement d’une expression

L’expression « l’institut » est remplacée par « Swissmedic ».

L’industrie pharmaceutique soutient l’harmonisation de l’OPAS et de l’OAMal ainsi que l’utilisation de l’expression « Swissmedic ».

3.27 Modification d’une autre ordonnance (OMéd)

Les bases légales permettant un échange d’informations et de données approprié entre Swissmedic et l’OFSP dans l’optique d’optimiser les processus sont introduites dans l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd).

L’industrie pharmaceutique estime qu’il s’agit, en partie, de données sensibles et de secrets commerciaux, raison pour laquelle, au nom de la transparence, les titulaires d’autorisation concernés doivent être informés préalablement et immédiatement de la diffusion des données. Quelques-uns jugent la formulation choisie trop imprécise. Il faudrait définir dans quels cas, dans quelles conditions, dans quel but et selon quels critères Swissmedic communique des données sur des médicaments à l’OFSP. Les titulaires d’autorisation devraient, en outre, disposer de possibilités de recours. Cependant, l’amélioration de l’efficience est approuvée dans l’ensemble.

Annexe : Liste des participants à la procédure de consultation2

Abk. Adressaten / Destinataires / Destinatari Abrév. Abbrev.

acsi Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana

Konsumentenverband der italienischen Schweiz

Association des consommateurs de Suisse italienne

AG Staatskanzlei des Kantons Aargau

Chancellerie d’État du canton d’Argovie

Cancelleria dello Stato del Cantone di Argovia

AGO2 AGO Alliance

AI Ratskanzlei des Kantons Appenzell Innerrhoden

Chancellerie d’État du canton d’Appenzell Rhodes-

Intérieures

Cancelleria dello Stato del Cantone di Appenzello Interno All. Can Verein All.Can Schweiz

Association All.Can Suisse

APA Ärzte mit Patientenapotheke

Médecins pratiquant la propharmacie

Apotheken Thurgau Apotheken Thurgau

Schwyzer Apotheker Verein Schwyzer Apotheker

AR Kantonskanzlei des Kantons Appenzell Ausserrhoden

² par ordre alphabétique des abréviations