Rapport sur les résultats

trop élevés. Vips juge injustifié d’augmenter les émoluments pour les demandes de hausse de prix parce que celles-ci sont déposées par les titulaires d’autorisation en raison d’un renchérissement massif des matières premières ainsi que d’une hausse des prix de l’énergie et des salaires. Par ailleurs, un entretien supplémentaire avec la Commission fédérale des médicaments ne devrait pas engendrer davantage d’émoluments, car l’émolument de base couvre tous les coûts jusqu’à l’admission finale dans la LS. Ceci est valable indépendamment du temps de traitement d’une demande. Les émoluments relatifs aux communications sont également inclus dans l’émolument de base. Vips demande, en outre, que le calcul des émoluments et les bases légales sur lesquelles il repose soient présentées de manière instructive et précise à des fins de plausibilité. De plus, quelques-uns estiment que le réexamen triennal ne devrait pas faire l’objet d’émoluments, car ceux-ci ne sont pas dans l’intérêt du titulaire d’autorisation et sont donc injustifiés. Ils demandent également de procéder à une distinction entre les différents motifs de réexamen. Un émolument ne devrait être perçu que pour un réexamen générant une charge de travail effective. SVKH considère que la complexité de la fixation des prix des médicaments et les coûts élevés de mise en œuvre sont causés par l’OFSP et que, par conséquent, la hausse des émoluments est injustifiée.

3.25 Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Les dispositions transitoires précisent comment traiter les demandes en cours au moment de l’entrée en vigueur des modifications de l’OAMal et de l’OPAS et comment évaluer les génériques et les biosimilaires qui ont été admis dans la LS avant l’entrée en vigueur des modifications de l’OAMal et de l’OPAS lors du prochain réexamen triennal.

Les cantons demandent d’ajouter comment procéder avec les demandes en vertu des art. 71a à d OAMal qui sont en suspens chez les assureurs au moment de l’entrée en vigueur des modifications.

Les associations économiques refusent l’application rétroactive de l’ordonnance sur les demandes en cours dans une optique de sécurité juridique.

Les conférences / associations cantonales partagent l’avis des cantons.

Les fournisseurs de prestations refusent également l’application rétroactive de l’ordonnance sur les demandes en cours dans une optique de sécurité juridique.

Les assureurs considèrent que des délais transitoires doivent être prévus étant donné l’ampleur des modifications.

L’industrie pharmaceutique est, en partie, d’avis que « lors du prochain réexamen triennal des conditions d’admission » devrait être remplacé par la version simplifiée et générale « lors du prochain examen du prix », car ainsi on concrétiserait le fait que les éventuelles extensions d’indications ou durées limitées des génériques et des biosimilaires doivent déjà être calculées sur la base des nouveaux écarts de prix et non pas attendre le prochain réexamen triennal. D’autres refusent l’application rétroactive de la nouvelle ordonnance. Ils considèrent que la disposition transitoire formulée à l’al. 2 contrevient à la pratique actuelle de manière flagrante. Cela nuit à la sécurité juridique parce que l’économicité des prix de tous les produits, sans exception, inscrits dans la LS a déjà été évaluée. Il est donc difficile de comprendre pourquoi il faudrait s’écarter de cette fixation des prix sur la base des modifications d’ordonnance proposées. La proposition constitue encore une baisse des prix arbitraire. En outre, Iph estime qu’il faudrait ajouter que les procédures déjà en cours en vertu des art. 71a à d OAMal doivent être évaluées selon le droit en vigueur avant la modification, car le risque existe, dans le cas contraire, qu’aucune prise en charge des coûts ne soit appliquée, ce qui serait contraire à l’éthique.