Rapport sur les résultats

3.24.1 Art. 70b, al. 1 et 1bis, OAMal

Dans la catégorie des cantons, GE soutient la perception des émoluments prévus en vue de garantir des ressources financières suffisantes à l’OFSP.

Parmi les associations économiques, Economiesuisse estime qu’une majoration des émoluments n’est admissible que si la qualité ou la plus-value s’en trouve également accrue pour les demandeurs.

Quelques fournisseurs de prestations considèrent que la complexité de la fixation des prix des médicaments et les coûts élevés de mise en œuvre sont causés par l’OFSP et que, par conséquent, la hausse des émoluments est injustifiée. Par ailleurs, SSAPM estime que le montant des émoluments aura une influence sur la volonté des titulaires d’autorisation d’inscrire leurs médicaments.

L’industrie pharmaceutique est, en partie, d’avis que l’entretien préalable vise une collaboration efficiente qui sert aussi bien à l’OFSP qu’au demandeur, et qu’il ne doit donc pas faire l’objet d’émoluments. Elle demande que l’art. 70b, al. 1, let. d, OAMal soit concrétisé dans une optique de sécurité juridique. Aucun émolument ne devrait être demandé pour les autres coûts liés à la LS. De manière générale, une majoration des émoluments n’est admissible que si la qualité ou la plus-value s’en trouve également accrue pour les demandeurs. Vips juge injustifié de majorer les émoluments pour les demandes de hausse de prix parce que cellesci sont déposées par les titulaires d’autorisation en raison d’un renchérissement massif des matières premières ainsi que d’une hausse des prix de l’énergie et des salaires. Par ailleurs, un entretien supplémentaire avec la Commission fédérale des médicaments ne devrait pas engendrer d’émoluments supplémentaires, parce que l’émolument de base couvre tous les coûts jusqu’à l’admission finale dans la LS. Ceci est valable indépendamment du temps de traitement d’une demande. Les émoluments relatifs aux communications sont également contenus dans l’émolument de base. Vips demande, en outre, que le calcul des émoluments et les bases légales sur lesquelles il repose soient présentées de manière instructive et précise à des fins de plausibilité. Quelques-uns estiment que le réexamen triennal ne devrait pas faire l’objet d’émoluments, car ceux-ci ne sont pas dans l’intérêt du titulaire d’autorisation et sont donc injustifiés. Pour sa part, BMS soutient la détermination des catégories.

3.24.2 Annexe 1 OAMal

Dans la catégorie des cantons, GE soutient ici aussi la perception des émoluments en vue de garantir des ressources financières suffisantes à l’OFSP.

Parmi les associations économiques, Economiesuisse répète qu’une majoration des émoluments n’est admissible que si la qualité ou la plus-value s’en trouve également accrue pour les demandeurs.

Quelques fournisseurs de prestations considèrent que la complexité de la fixation des prix des médicaments et les coûts élevés de mise en œuvre sont causés par l’OFSP et que, par conséquent, la hausse des émoluments est injustifiée. Bündner Ärzteverein estime que des émoluments élevés sont inconciliables avec le but de réduction des coûts.

L’industrie pharmaceutique est, en partie, d’avis que l’entretien préalable vise une collaboration efficiente qui sert aussi bien à l’OFSP qu’au demandeur, et qu’il ne doit donc pas faire l’objet d’émoluments. Elle demande que l’art. 70b, al. 1, let. d, OAMal soit concrétisé dans une optique de sécurité juridique. Aucun émolument ne devrait être demandé pour les autres coûts liés à la LS. De manière générale, une majoration des émoluments n’est admissible que si la qualité ou la plus-value s’en trouve également accrue pour les demandeurs. De plus, les adaptations de prix concernant les nouvelles tailles d’emballage ou les nouveaux dosages ainsi que les extensions des indications et les modifications des limitations n’engendrent guère de travail pour l’OFSP et ne constituent que de petites adaptations administratives sur la LS. Comme les critères EAE ne doivent pas être à nouveau évalués, les émoluments prévus sont