Rapport sur les résultats

Les associations / organisations de consommateurs doutent qu’introduire cette réglementation tout en conservant parallèlement l’art. 38, al. 1 et 2, OPAS engendre les économies substantielles nécessaires.

Les fournisseurs de prestations craignent que cette solution, si elle reste une mesure unique, ne fasse que renforcer les incitations inopportunes existantes. L’introduction d’une part relative à la distribution pour les médicaments composés des mêmes substances actives en tant qu’étape intermédiaire significative vers la suppression totale des incitations inopportunes existantes dans le système de marges n’est pertinente que si elle est combinée avec une adaptation globale dudit système. VSVA considère que le calcul individuel du prix par classe de substances actives est très complexe et absolument irréalisable. Par ailleurs, il en résulterait des changements plus fréquents de traitement avec des effets secondaires indésirables et des patients dans l’insécurité, et les fournisseurs devraient retirer des médicaments et des traitements bon marché du marché suisse si leurs produits ne pouvaient plus être distribués à un prix couvrant les coûts. APA estime que la description lacunaire de l’introduction de la « part relative à la distribution pour les médicaments composés des mêmes substances actives » dans le rapport explicatif du 3 juin 2022 sur la procédure de consultation de l’OAMal et de l’OPAS et la formulation proposée ne permettent pas de savoir clairement comment effectuer le calcul. Tout d’abord, la formulation générale « en tenant compte » relative aux dosages et aux tailles d’emballage n’est pas claire. Ensuite, la notion de prix dans les formulations « niveau du prix du générique » et « niveau du prix du biosimilaire » doit être précisée. Enfin, la base de calcul précédant le premier réexamen triennal des conditions d’admission doit également être définie.

Les assureurs sont, en partie, d’avis qu’une part relative à la distribution uniformisée pour les médicaments composés des mêmes substances actives n’entraînerait pas des incitations neutres, mais seulement une charge administrative conséquente, sans pour autant faire d’importantes économies. En outre, ils sont du même avis que les fournisseurs de prestations et soulignent le risque de renforcer les incitations inopportunes. Pour sa part, Groupe Mutuel juge important de supprimer les incitations erronées visant à recourir aux médicaments onéreux plutôt qu’aux médicaments bon marché.

L’industrie pharmaceutique critique en partie la réglementation proposée, parce que les préparations originales seraient désavantagées par une égalité des parts relatives à la distribution ; en effet, d’une part, la recherche ne serait pas valorisée et aucun rabais lié aux quantités et aux volumes ne serait conclu avec les hôpitaux et les pharmacies pour les préparations originales, contrairement à ce qui se fait pour les génériques. D’autre part, cette réglementation créerait une charge administrative considérable pour toutes les parties, car après chaque réexamen d’une préparation contenant des substances similaires, le prix public de toutes les préparations devrait à nouveau être adapté. D’autres craignent que la réglementation prévue, qui ne fixe que des principes, ait des conséquences pour le commerce spécialisé qui ne peuvent pas être évaluées.

Parmi les « particuliers », deux personnes partagent l’avis des associations économiques.

3.22 Maintien de l’obligation de remboursement pendant trois mois après la radiation ou la fin de la durée fixée

L’avantage sous la forme du maintien de l’obligation de remboursement pendant trois mois après la radiation formelle de la LS est étendu à d’autres situations.

3.22.1 Art. 68, al. 2, OAMal

Les fournisseurs de prestations approuvent le délai de carence de trois mois. Cependant, ils estiment que la sécurité de l’approvisionnement doit impérativement être garantie après ces trois mois. Dans le cas d’un bénéfice substantiel pour les patients, l’accès aux médicaments