Rapport sur les résultats

concernés doit continuer d’être garanti par le biais des remboursements dans des cas particuliers. Comme le bénéfice dans un cas particulier serait déjà attesté, une demande de prise en charge ne pourrait pas être refusée.

Les associations de patients se rangent du côté des fournisseurs de prestations.

L’industrie pharmaceutique approuve la concrétisation juridique de la pratique courante.

3.22.2 Art. 68a OAMal

Une partie de l’industrie pharmaceutique demande de préciser que les durées fixées dans le cadre des nouvelles admissions et des modifications de limitations n’expirent après trois mois que lorsqu’aucune nouvelle admission après la durée fixée ou prolongation après la modification de la limitation n’a été décidée ; elle demande également qu’une brève prolongation de l’ancienne durée fixée soit possible lorsque le titulaire de l’autorisation et l’OFSP sont proches d’un accord peu avant l’expiration de la durée fixée, comme c’est déjà le cas dans la pratique de l’OFSP. En outre, elle juge souhaitable d’ajouter que la décision la plus récente prévaut en cas de modification de la LS.

3.23 Modèle de prévalence

Les possibilités d’application du modèle de prévalence sont réduites par rapport à la réglementation actuelle.

3.23.1 Art. 65f, al. 2, OAMal

Parmi les cantons, BL estime que le modèle de prévalence ne devrait pas être restreint, car il s’agit d’un instrument pragmatique pour rembourser rapidement les préparations à indications multiples.

Les associations économiques partagent l’avis de BL. En outre, comme une réglementation de la prévalence n’est de toute façon applicable que jusqu’au prochain réexamen du prix, Economiesuisse estime qu’il serait pertinent de laisser le modèle de prévalence pour les extensions d’indications importantes. Ainsi, les ressources de l’OFSP pourraient être économisées au profit de nouvelles admissions.

L’industrie pharmaceutique estime que le modèle de prévalence est un instrument pragmatique pour rembourser rapidement les préparations à indications multiples. Celui-ci ne doit pas être restreint. Cette restriction supplémentaire réduirait considérablement son applicabilité et n’aurait presque aucun effet dans la pratique. Quelques-uns demandent la suppression de l’art. 65f, al. 2, let. b, ch. 1 et 2, OAMal. Dans les faits, l’OFSP admet presque tous les nouveaux médicaments de manière limitée dans la LS, c’est pourquoi la restriction du ch. 1 entraînerait, dans la pratique, l’impossibilité d’appliquer le modèle de prévalence. Cela est en contradiction avec le sens et le but du modèle visant à faciliter et à admettre rapidement sur la liste les indications moins importantes. En outre, le modèle de prévalence s’applique justement aux préparations avec de nombreuses indications moins importantes de bénéfice, et donc le ch. 2 peut également être supprimé. Pour terminer, la restriction proposée et les évaluations supplémentaires de la CPE et de la CT qui l’accompagneraient accroîtraient la charge administrative de tous les participants et restreindraient considérablement l’accès rapide pour les indications rares et moins importantes.

3.24 Émoluments

De nouveaux émoluments sont introduits et certains émoluments existants sont majorés.