Rapport sur les résultats

récurrents. Il s’agit notamment des dispositions relatives à l’utilisation du plus petit emballage et du plus petit dosage pour la CT et des règles détaillées concernant la composition du prix de fabrique (PF).

Outre différentes autres mesures de moins grande portée, telles que la suppression de la publication mensuelle dans le bulletin de l’OFSP, il convient de noter que les émoluments pour la procédure administrative des sections de l’OFSP responsables des médicaments ont été adaptés en vue de tenir compte des nouvelles offres (entretien préalable en amont de l’admission dans la LS) ainsi que de la complexité accrue de la procédure et de la charge de travail plus importante qui en découle. En effet, les émoluments actuels prévus pour l’admission de médicaments dans la LS ne correspondent plus toujours aux moyens déployés par l’OFSP. De nouveaux émoluments seront également perçus pour le réexamen des conditions d’admission tous les trois ans.

Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés à prendre position sur le projet de modification de l’OAMal et de l’OPAS¹. L’invitation a été envoyée à 115 destinataires. La procédure de consultation s’est achevée le 30 septembre 2022.

2 Prises de position

Au total, 151 prises de position ont été renvoyées. Tous les cantons ont participé à la procédure de consultation. Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, le Centre, le PLR, le parti Vert’libéral, le PS et l’UDC ont répondu.

La teneur des prises de position reçues est résumée ci-après sans porter d’appréciation conformément à l’art. 20, al. 1, de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (OCo, RS 172.061.1). Les avis sont résumés par titre du rapport explicatif et pour toutes les catégories dont les membres se sont exprimés sur une mesure ou une disposition légale. Les catégories sont les suivantes :

- Cantons

- Conférences / associations cantonales

- Associations / organisations de consommateurs

- Fournisseurs de prestations

- Associations / organisations de patients

- Industrie pharmaceutique

- Partis politiques

- Particuliers

- Assureurs

- Associations / organisations économiques

- Autres

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national n’ont pas répondu à la procédure de consultation en tant que catégorie unique.

La liste des participants à la procédure de consultation (et les abréviations utilisées dans le présent rapport) est disponible en annexe.