Rapport sur les résultats

en médicaments dont les contraintes en matière de multilinguisme sont élevées, et entraîner des pénuries.

Les associations / organisations de consommateurs estiment que le principe

d’économicité devrait être introduit : la valeur la plus basse relevée lors de la CPE et de la CT devrait correspondre au prix de fabrique. En outre, Public Eye estime que le montant dédié à la recherche et à l’innovation reçu par le titulaire de l’autorisation devrait être pris en considération.

Les fournisseurs de prestations sont également d’avis que la méthode de calcul existante basée sur la moyenne arithmétique a fait ses preuves et que celle utilisant la médiane n’est pas adaptée pour obtenir une CPE largement acceptée. Par ailleurs, ils considèrent que la pression sur les prix des médicaments suisses augmenterait encore si la médiane remplaçait la moyenne arithmétique. Cela pourrait entraîner le retrait de certains médicaments du marché suisse et empêcher leur commercialisation. La sécurité de l’approvisionnement en serait d’autant plus menacée. Enfin, les fournisseurs de prestations partagent l’avis des associations économiques et estiment que le caractère économique doit être entièrement calculé sur la base de la CPE et de la CT conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral.

Les assureurs estiment que la CPE doit s’appuyer sur les prix effectivement payés, à l’exclusion des prix indicatifs, et que la CT doit reposer sur la base du traitement standard indépendamment de la protection du brevet. Le passage de la moyenne arithmétique à la médiane est, en revanche, approuvé.

Les associations de patients soutiennent en partie le remplacement de la moyenne arithmétique par la médiane dans la CPE.

L’industrie pharmaceutique est, comme d’autres, d’avis que la méthode de calcul existante (moyenne arithmétique) a fait ses preuves, que la médiane n’est pas adaptée pour obtenir une CPE largement acceptée, qu’en raison de la pression sur les prix, la sécurité de l’approvisionnement est menacée et que l’évaluation du caractère économique doit s’appuyer sur la CPE et la CT conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral. En outre, ASSGP estime que la différence de pouvoir d’achat entre les pays de référence et la Suisse devrait être prise en considération lors de la comparaison des prix effectuée dans le cadre de la CPE.

3.5 Évaluation du caractère économique : principe de l’indication principale

Il s’agit de légiférer sur l’évaluation primaire du caractère économique dans l’indication principale.

3.5.1 Art. 65bbis, al. 1 et 2, OAMal

Les cantons ne partagent pas tous les mêmes objections. BL estime que la CPE devrait toujours être intégrée dans les traitements combinés. SO estime que, souvent, il manque une base de données qui permettrait une classification exacte. De plus, étant donné les innovations médicales constantes, les indications relatives à un traitement peuvent changer ; l’intervalle d’évaluation permettant de déterminer la fréquence des indications devrait donc également être codifié. BE est d’avis que l’évaluation du caractère économique devrait toujours reposer sur la médiane et la moyenne arithmétique et qu’ensuite, la « valeur moyenne » la plus basse devrait être utilisée.

Les avis des associations économiques divergent. Economiesuisse craint que des règles plus strictes menacent l’accès à des traitements innovants. De son côté, Unimedsuisse estime que la CPE devrait systématiquement être prise en considération pour les traitements combinés.

Une partie des fournisseurs de prestations est d’avis qu’une expertise médicale est indispensable afin de garantir la sécurité du droit. D’autres soulignent que les indications