Rapport sur les résultats

3.2.1 Art. 65cter OAMal

Les cantons sont favorables à la réglementation dans l’ensemble. Seul AG est d’avis qu’une réglementation de l’évaluation du caractère économique qui ne prend pas en compte les coûts de recherche et de développement freine les investissements de l’industrie pharmaceutique dans la recherche.

Les associations économiques estiment aussi en partie qu’une réglementation de l’évaluation du caractère économique qui ne prend pas en compte les coûts de recherche et de développement freine les investissements de l’industrie pharmaceutique dans la recherche. Parallèlement, la suppression des incitations financières inopportunes par le biais de marges dépendantes du prix est approuvée.

Une partie des conférences / associations cantonales est également d’avis que la réglementation freine les investissements de l’industrie pharmaceutique dans la recherche.

Les fournisseurs de prestations estiment, eux aussi, que la réglementation freine les investissements de l’industrie pharmaceutique dans la recherche. En outre, l’al. 3 est contraire à la volonté du Parlement, qui s’est prononcé contre l’introduction d’un modèle de prix de référence. Enfin, H+ déplore qu’aucune distinction ne soit faite entre les PAC avec et sans innovation. Concernant les PAC avec innovation, on ne peut pas généraliser et partir du principe qu’elles n’apportent aucun avantage supplémentaire dans les cas où des génériques correspondants sont commercialisés.

Une partie des assureurs estime qu’une CPE doit être réalisée comme habituellement et que la CT devrait être effectuée sur la base du principe du prix avantageux. Par ailleurs, les assureurs approuvent le fait que la recherche et le développement ne soient pas pris en compte lors de la fixation des prix.

L’industrie pharmaceutique critique l’assimilation automatique des PAC aux génériques. Une distinction devrait être faite entre les PAC avec et sans innovation, comme le fait Swissmedic. Comme d’autres, l’industrie pharmaceutique estime que la réglementation freine les investissements dans la recherche sur les médicaments. En outre, elle est d’avis qu’en exigeant des baisses de prix si agressives, l’incitation pour les entreprises à travailler avec le marché suisse, de petite taille et dont les coûts de production sont élevés, s’envolerait, mettant en jeu la sécurité d’approvisionnement. Par ailleurs, elle estime que l’al. 3 est contraire à la volonté du Parlement, qui s’est prononcé contre l’introduction d’un modèle de prix de référence. Iph considère, de son côté, que les droits sur les brevets en vigueur doivent être pris en considération, qu’il s’agisse de PAC ou non. Parallèlement, la suppression des incitations financières inopportunes par le biais de marges dépendantes du prix est approuvée.

3.3 Évaluation du caractère économique des médicaments importés en parallèle

Le caractère économique des médicaments importés en parallèle est réglementé.

3.3.1 Art. 65cquater OAMal

Les associations économiques sont, en partie, d’avis qu’il ne faut pas trop privilégier les importations en parallèle parce que, dans certaines circonstances, le petit marché national pourrait ne plus être rentable pour les fournisseurs suisses et que la sécurité de l’approvisionnement pourrait en être compromise. En outre, la charge administrative supplémentaire des fournisseurs de prestations relative aux médicaments importés en parallèle devrait être compensée en augmentant les marges. Par ailleurs, pour PharmaJura, les importations en parallèle comportent différents risques et ne devraient donc avoir lieu que dans le respect de conditions strictes. Elle craint, par exemple, que seuls des médicaments rentables ne soient encore importés et que cette importation cesse soudainement, laissant les patients dans l’obligation de s’adapter.