Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Glossaire

Données API Données que les entreprises de transport aérien doivent transmettre à un État avant le départ de certains vols (API: advance passenger information). En Suisse, les données API sont régies par les art. 104 et 104a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20).

Pertinence eu égard aux données relatives aux passagers aériens: les données API sont une catégorie de l'ensemble de données PNR.

Traitement de données Toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction.

Pertinence eu égard aux données relatives aux passagers aériens: la LDPa prévoit le traitement de données pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions pénales graves et règle leur protection, en complément à la loi sur la protection des données.

Données sensibles → Données personnelles qui ne peuvent être traitées qu'à certains conditions.

Sont considérées comme des données sensibles:

1. les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales;

2. les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique;

3. les données génétiques;

4. les → données biométriques;

5. les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives;

6. les données sur des mesures d'aide sociale.