Rapport explicatif

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Annexe II de la directive PNR Infractions selon le droit suisse77 de l'UE

Trafic d'organes et de tissus hu- Crime au sens de la loi du 8 octobre 2004 sur mains la transplantation⁸³ (art. 69, al. 2)

Crime au sens de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules

souches⁸⁴ (art. 24, al. 3)

Enlèvement, séquestration et Extorsion et chantage, séquestration et enlèprise d'otage vement, circonstances aggravantes d'une séquestration et d'un enlèvement, prise d'otage, actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 156, 183, 184, 185, et 271, ch. 2 et 3, CP)

Vol organisé ou vol à main ar- Vol, brigandage (art. 139, ch. 3, et 140 CP) mée

Trafic de biens culturels, y ---

compris d'antiquités et d'œuvres

d'art

Contrefaçon et piratage de pro- Falsification de marchandises (art. 155, ch. 2, duits CP)

Violation du droit à la marque, usage frauduleux, usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective contraire au règlement,

usage d'indications de provenance inexactes (art. 61, al. 3, 62, al. 2, 63, al. 4, et 64, al. 2, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques⁸⁵)

Violation du droit sur un design (art. 41, al. 2, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs⁸⁶)

Violation du droit d'auteur, violation de droits voisins (art. 67, al. 2, et 69, al. 2, de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur⁸⁷)

Violation du brevet (art. 81, al. 3, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets⁸⁸)

Falsification de documents ad- Falsification des poids et mesures, monnaies ministratifs et trafic de faux et timbres de valeur étrangers, faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, titres étrangers, faux dans les