Rapport explicatif

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Annexe II de la directive PNR Infractions selon le droit suisse77 de l'UE

titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 248, 250, 251, ch. 1, 253, 255 et 317, ch. 1, CP)

Trafic de substances hormo- Disposition pénale au sens de la loi du 17 juin nales et d'autres facteurs de 2011 sur l'encouragement du sport⁸⁹ (art. 22, croissance al. 2)

Crime au sens de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques⁹⁰ (art. 86, al. 2 et 3, LPTh)

Trafic de matières nucléaires et Danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactives radioactivité et aux rayonnements ionisants,

actes préparatoires punissables (art. 226^biset 226^terCP)

Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté, infractions relatives à des articles nucléaires ou à des déchets radioactifs (art. 88, al. 2, et 89, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire⁹¹)

Viol Viol (art. 190 CP)

Infractions graves relevant de la Génocide, crimes contre l'humanité, infrac-Cour pénale internationale tions graves aux conventions de Genève, at-

taque contre des civils ou des biens de caractère civil, traitement médical immotivé,

atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne, recrutement ou utilisation d'enfants soldats, méthodes de guerre prohibées, utilisation d'armes prohibées (art. 264, 264a et 264c à h CP)

Détournement d'avion / de na- Extorsion et chantage, séquestration et enlèvire vement, prise d'otage (art. 156, 183 et 185

CP)

Sabotage Dommages à la propriété, incendie intention-

nel, explosion, emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques, fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques, inondation, écroulement, dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 144, al. 3, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226, 227, ch. 1, et 228, ch. 1, CP)