Rapport explicatif

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Annexe II de la directive PNR Infractions selon le droit suisse77 de l'UE

Trafic de véhicules volés Recel (art. 160 CP)

Espionnage industriel --

C. Infractions pénales graves au sens de l'art. 6, al. 3, let. a

Infractions relevant de la compétence de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) en matière de poursuite pénale et qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'au moins trois ans

1. Escroquerie en matière de prestations et de contributions, faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, suppression de titres, entrave à l'action pénale (art. 14, al. 4, 15, 16, al. 1, et 17, ch. 1, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁹²);

2. les infractions suivantes, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de l'OFDF en matière de poursuite pénale et soient liées à une infraction préalable passible d'une peine privative de liberté de trois ans au moins:

art. 37 de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles⁹³; art. 39 de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)⁹⁴;

3. les infractions supplémentaires suivantes:

art. 36, al. 2, en relation avec l'art. 40 LAlc;

art. 38, al. 2, en relation avec l'art. 42 Limpmin;

art. 86, al. 1 à 3, en relation avec l'art. 90, al. 1, LPTh;

art. 26, al. 2, en relation avec l'art. 27 de la loi du 16 mars 2012 sur les espèces protégées⁹⁵;

art. 63, al. 1 et 2, en relation avec l'art. 65 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires⁹⁶;

art. 26, al. 1, en relation avec l'art. 31, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux⁹⁷.