Rapport explicatif

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Annexe II de la directive PNR Infractions selon le droit suisse77 de l'UE

Trafic d'armes, de munitions et Mise en danger de la sécurité publique au d'explosifs moyen d'armes (art. 260^quaterCP)

Délits et crimes au sens de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁷⁹ (art. 33, al. 3)

Corruption Corruption active, corruption passive, corrup-

tion d'agents publics étrangers (art. 322^ter,

322^quateret 322^septiesCP)

Fraude Escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordi-

nateur, abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, falsification de marchandises, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 155, ch. 2, et 163, ch. 1, CP)

Escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA])⁸⁰)

Blanchiment du produit du Fabrication de fausse monnaie, falsification crime et faux monnayage de la monnaie, importation, acquisition et

prise en dépôt de fausse monnaie, blanchiment d'argent (art. 240, al. 1, 241, al. 1, 244, al. 2, et 305^bis, ch. 2, CP)

Cybercriminalité Soustraction de données, détérioration de

données, utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 143, 144^bis, al. 3, et 147, al. 1 et 2, CP)

Infractions graves contre l'envi- Exposition injustifiée de tiers à l'irradiation ronnement, y compris le trafic (art. 43, al. 2, de la loi du 22 mars 1991 sur la d'espèces animales menacées et radioprotection⁸¹)

le trafic d'espèces et d'essences

végétales menacées

Aide à l'entrée et au séjour irré- Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour ilguliers légaux (art. 116, al. 1, let. a, a^biset c, en rela-

tion avec l'al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et

l'intégration⁸²)

Meurtre, coups et blessures Meurtre, assassinat, meurtre passionnel, légraves sions corporelles graves, mutilation d'organes

génitaux féminins (art. 111, 112, 113, 122 et 124 CP)