Projet

L 251/60 FR Journal officiel de l’Union européenne 15.7.2021

(72) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de

l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (⁴³), qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er, points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (⁴⁴).

(73) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de

Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (⁴⁵), qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (⁴⁶).

(74) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de

Schengen au sens du protocole conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (⁴⁷), qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (⁴⁸).

(75) Afin de préciser la nature et les modalités de la participation à l’instrument des pays associés à la mise en œuvre, à

l’application et au développement de l’acquis de Schengen, il convient que de nouveaux arrangements soient conclus entre l’Union et ces pays, en vertu des dispositions pertinentes de leurs accords d’association respectifs. Ces arrangements devraient constituer des accords internationaux au sens de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En vue de réduire tout décalage éventuel entre le moment où le présent instrument devient contraignant pour le pays concerné et celui de l’entrée en vigueur des arrangements, il convient d’entamer les négociations sur lesdits arrangements aussi vite que possible après la notification au Conseil et à la Commission par le pays en question de sa décision d’accepter le contenu de l’instrument et de le mettre en œuvre dans son ordre juridique interne. La conclusion de ces arrangements devrait intervenir après que le pays concerné a informé par écrit que toutes ses exigences internes sont remplies.

(76) Conformément aux articles 1^eret 2 du protocole n^o22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union

européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois après l’adoption du présent règlement par le Conseil, s’il le transpose ou non dans son droit national.