Projet

L 251/56 FR Journal officiel de l’Union européenne 15.7.2021

(47) Les États membres devraient être encouragés, en bénéficiant d’une contribution plus élevée de l’Union, à utiliser une

partie de la dotation de leur programme pour financer des actions énumérées à l’annexe IV.

(48) L’instrument devrait contribuer à financer les coûts de fonctionnement liés à la gestion des frontières, à la politique

commune des visas et aux systèmes d’information à grande échelle afin de permettre ainsi aux États membres de maintenir les capacités qui sont indispensables à l’Union dans son ensemble. Ce soutien financier devrait consister en un remboursement intégral de coûts spécifiques liés aux objectifs de l’instrument et faire partie intégrante des programmes des États membres.

(49) Une partie des ressources disponibles au titre de l’instrument pourrait être allouée aux programmes des États

membres pour la mise en œuvre d’actions spécifiques, en plus de leur dotation initiale. Ces actions spécifiques devraient être identifiées au niveau de l’Union et concerner des actions à valeur ajoutée de l’Union imposant une coopération entre les États membres, ou des actions nécessaires pour faire face à des évolutions survenues dans l’Union qui requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres, comme l’acquisition, par l’intermédiaire des programmes des États membres, d’équipements techniques dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a besoin pour mener ses activités opérationnelles, la modernisation du traitement des demandes de visas, le développement de systèmes d’information à grande échelle et la mise en place d’interopérabilité entre ces systèmes. La Commission devrait énoncer ces actions dans ses programmes de travail.

(50) Afin de compléter la mise en œuvre de l’objectif général du présent instrument au niveau national par les

programmes des États membres, l’instrument devrait également soutenir les actions menées au niveau de l’Union. Ces actions devraient servir à des fins stratégiques globales relevant du champ d’intervention de l’instrument et portant sur l’analyse des politiques et l’innovation, sur l’apprentissage mutuel transnational et les partenariats transnationaux ainsi que sur l’expérimentation de nouvelles initiatives et actions dans toute l’Union.

(51) Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à des besoins urgents et spécifiques en cas de

situation d’urgence, comme un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, en particulier aux tronçons de frontière où un niveau d’impact élevé ou critique a été attribué au titre du règlement (UE) 2019/1896 ou dans d’autres situations par rapport auxquelles il a été dûment établi qu’une action immédiate aux frontières extérieures est requise, il devrait être possible de fournir une aide d’urgence, conformément au cadre établi dans le présent règlement.

(52) Le présent règlement établit, pour toute la durée de l’instrument, une enveloppe financière qui constitue le montant

de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (²⁹), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Le montant de référence privilégiée alloué à l’instrument est augmenté d’un montant supplémentaire de 1 milliard d’euros (prix de 2018), comme indiqué à l’annexe II du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (³⁰).

(53) Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (³¹) (ci-après dénommé «règlement

financier») s’applique à l’instrument. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.

(54) Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la gestion partagée, il convient d’inscrire l’instrument dans un

cadre cohérent composé du présent règlement, du règlement financier et du règlement (UE) 2021/1060.