Projet

15.7.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 251/61

(77) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne

participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (⁴⁹). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(78) Il convient d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) 2020/2093.

(79) Afin d’assurer la continuité de l’aide apportée dans le domaine d’action concerné et de permettre la mise en œuvre

dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1^er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (ci-après dénommé «instrument») dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après dénommé «Fonds») pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Le présent règlement établi le Fonds conjointement avec le règlement (UE) 2021/1077 pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Le présent règlement fixe les objectifs généraux de l’instrument, les objectifs spécifiques de l’instrument et les mesures visant à mettre en œuvre ces derniers, et arrête le budget pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «point de passage frontalier»: point de passage frontalier au sens de l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE)

2016/399;

2) «gestion européenne intégrée des frontières»: gestion européenne intégrée des frontières visée à l’article 3 du règlement

(UE) 2019/1896;

3) «frontières extérieures»: les frontières extérieures au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2016/399, et les

frontières intérieures où les contrôles n’ont pas encore été levés;

4) «tronçon de frontière extérieure»: tronçon de frontière extérieure au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE)

2019/1896;

5) «zone d’urgence migratoire»: zone d’urgence migratoire au sens de l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2019/1896;

6) «frontières intérieures où les contrôles n’ont pas encore été levés»:

a) la frontière commune entre un État membre qui applique l’intégralité de l’acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d’en faire autant, conformément à son acte d’adhésion, mais à l’égard duquel la décision du Conseil applicable l’autorisant à appliquer l’intégralité de cet acquis n’est pas entrée en vigueur;