Rapport explicatif

3.4 Conséquences financières

L’accès de l’AFD au CIR se fera via l’ESP, qui doit déjà être mis en œuvre pour permettre à l’AFD de remplir sa fonction d’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière. L’ajout de l’interface prévue pour la poursuite pénale entraînera des coûts supplémentaires, qui sont inclus dans les coûts du projet sur l’interopérabilité. L’interrogation du CIR par l’AFD en sa qualité d’autorité de poursuite pénale n’entraînera pas de frais de personnel supplémentaires.

Les demandes à adresser dans un second temps à la Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol pour obtenir les données enregistrées dans l’EES, l’ETIAS et le VIS n’entraîneront pas de coûts ni de besoins en personnel supplémentaires significatifs.

3.5 Aspects juridiques

3.5.1 Constitutionnalité

Le projet de modification de la LEI se fonde sur l’art. 121, al. 1, Cst. (compétence législative de la Confédération en matière d’octroi de l’asile et en matière de séjour et d’établissement des étrangers). Il est conforme à la Cst.

3.5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Cette modification de la LEI, qui est indépendante de la reprise des développements de l’acquis de Schengen traitée dans le cadre du projet 1, est compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

3.5.3 Relation avec le droit de l’Union européenne

Cette modification de la LEI, qui est indépendante de la reprise des développements de l’acquis de Schengen, est conforme au droit de l’UE. Voir à ce propos le ch. 3.1.1.