Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse «%ASFF_YYYY_ID» et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins de l'ETIAS. AF

Art. 109c, let. i28

Le SEM peut autoriser les organes ci-après à accéder en ligne aux données d’ORBIS:

i. le SEM: dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS.

Art. 110, al. 1, note de bas de page29

1 Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS) prévu par les règlements (UE) 2019/81730 et (UE) 2019/81831 contient les modèles biomé- triques obtenus à partir des données biométriques des systèmes d’information Schengen-Dublin suivants:

…

Art. 122a, al. 3, let. a, ch. 3

Abrogé

2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral32

Art. 23, al. 2, let. a et d

2 Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:

a. l’art. 111 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile33;

d. l’art. 108dbis, al. 8, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration34.

²⁸FF 2021 674

²⁹FF 2021 674

³⁰Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant

établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008,

(UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, version du JO L 135 du 22 mai 2019, p. 27; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1152, JO L 249 du 14.7.2021, p. 15.

³¹Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant

établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 85; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 20211150, JO L 249 du 14.7.2021, p. 1.

³²RS 173.32

³³RS 142.31

³⁴RS 142.20