Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse «%ASFF_YYYY_ID» et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins de l'ETIAS. AF

²Le système d’information contient les catégories de données suivantes:

a. données d’identité relatives au demandeur et aux autorisations de voyage ETIAS demandées, délivrées, refusées, annulées ou révoquées;

b. données relatives aux documents de voyage;

c. coordonnées, données collectées sur la santé dans le cadre de l’évaluation du risque épidémique défini à l’art. 3, par. 1, point 8, du règlement (UE) 2018/1240²⁵, informations complémentaires et copies des documents du demandeur;

d. résultats de l’examen et de la consultation des autorités de la Confédération et des cantons;

e. données tirées des systèmes ORBIS, RIPOL, N-SIS, ASF-SLTD, VOSTRA et SYMIC auxquelles l’unité nationale ETIAS a accès;

f. données tirées des systèmes EES, C-VIS, SIS et CIR auxquelles l’unité nationale ETIAS a accès;

g. données que le SEM reçoit en tant qu’unité nationale ETIAS dans le cadre de l’entraide administrative de la Confédération et des cantons;

h. informations sur la procédure de recours;

i. demandes de fedpol et du SRC visant à inscrire des étrangers sur la liste de surveillance;

j. données que le SEM a saisies dans la liste de surveillance en sa qualité d’unité nationale ETIAS.

³L’unité nationale ETIAS peut reprendre dans le système national ETIAS les données personnelles tirées de l’ETIAS visées à l’al. 2, let. a à c.

⁴Le système national ETIAS contient en outre les dossiers de procédure des demandes d’autorisations de voyage ETIAS sous forme électronique.

Art. 108j Traitement et communication des données

¹Ont accès aux données suivantes du système d’information:

a. le SEM:

1. aux données visées à l’art. 108i, al. 2, dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS;

2. aux données visées à l’art. 108i, al. 2, let. a à g, pour traiter les demandes de consultation et y répondre;

b. le SRC et fedpol: aux données visées à l’art. 108i, al. 2, let. a à g, pour traiter les demandes de consultation et y répondre dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS;