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Consultation 2021/84: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) · 12 pages
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Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse «%ASFF_YYYY_ID» et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins de l'ETIAS. AF
Art. 16, al. 2, let. s, et 5, let. gbis39
2 Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l’accomplissement des tâches suivantes:
s. examen des demandes d’autorisation de voyage ETIAS et traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS en vertu de l’art. 108a, al. 2, LEI.
5 Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2:
bis
g. le SEM, ’dans le cadre de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS.
Art. 16a, al. 1, note de bas de page40
1 Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS) prévu par les règlements (UE) 2019/81741 et (UE) 2019/81842 contient les modèles biomé- triques obtenus à partir des données biométriques des systèmes d’information Schengen-Dublin suivants:
Art. 17, al. 4, let. n43
4 Ont accès en ligne à ces données:
n. le SEM: dans le cadre de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS. ’
39FF 2020 9723
40FF 2021 674
41Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant
établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, version du JO L 135 du 22 mai 2019, p. 27; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1152, JO L 249 du 14.7.2021, p. 15.
42Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant
établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 85; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1150, JO L 249 du 14.7.2021, p. 1.
43FF 2020 7499